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03-14531 Généré par l'IA

Liquidator Authority Retroactive Renewal Invalidation

Numéro de cause 03-14531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company sued another for payment regarding leasehold improvements, but the capacity of the suing company's amiable liquidators was contested because their initial three-year mandate, established in 1985, expired in 1988, and a subsequent 2001 general assembly could not retroactively renew their powers to validate their actions. The court overturned the appellate decision, ruling that since the liquidators' functions had expired in 1988, the general assembly lacked the authority to retroactively renew their mandate under the commercial code, thus rendering the action inadmissible as initiated by unauthorized representatives.

Regeste Legislator

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article L. 237-21 du Code de commerce, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Authority Retroactive Renewal Invalidation: The court overturned the appellate decision, ruling that since the liquidators' functions had expired in 1988, the general assembly lacked the authority to retroactively renew their mandate under the commercial code, thus rendering the action inadmissible as initiated by unauthorized representatives.

Mots-clés

Généré par l'IA
société commerciale action en paiement droit de réméré législation rétroactive non-renouvellement du contrat restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 237-21 du Code de commerce
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the duration of the mandate of a voluntary liquidator.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was applied to rule on the merits of the case after cassation without referral.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the demand for costs based on Article 700.
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09-16793
Amiable Liquidator's Retroactive Renewal of Mandate Invalidated
99-16141
Surety Liability and Liquidator's Expired Mandate
91-21056
Liquidator v. Landowners (Repurchase of Buildings)
94-14171
Leasing Repossession After Liquidation Acknowledgment
JURITEXT000006942042
Bank v. Former Provisional Administrator/Amicable Liquidator on Re-registration and Mandate Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 237-21 du Code de commerce

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the duration of the mandate of a voluntary liquidator.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was applied to rule on the merits of the case after cassation without referral.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the demand for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 237-21 du Code de commerce ;

Attendu qu'aux termes de ce texte la durée du mandat du liquidateur amiable ne peut excéder trois ans, à moins que ce mandat soit renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise X... et Tondut (la société X... et Tondut) a assigné la société Boccard en paiement de diverses sommes au titre, notamment, de travaux de remise en état de locaux et de terrains que cette dernière avait occupés au titre d'un contrat de bail ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action engagée par assignation délivrée, le 27 août 1999, par la société X... et Tondut, représentée par ses liquidateurs amiables, l'arrêt relève que par une assemblée générale extraordinaire, en date du 20 juin 1985, les associés de la société X... et Tondut ont décidé la dissolution de la société et nommé MM. Paul et Jean-Louis X... en qualité de liquidateurs, que l'assemblée générale des actionnaires, en date du 24 avril 2001, a renouvelé rétroactivement les pouvoirs des liquidateurs et qu'ainsi, elle a régularisé la situation et admis leur qualité à agir en ratifiant leurs actes, de sorte que la cause de l'irrecevabilité a disparu à la date où il est statué ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les fonctions des liquidateurs avaient pris fin le 21 juin 1988 et que l'assemblée générale des associés ne pouvait renouveler rétroactivement ces fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement déféré ;

Condamne la société X... et Tondut aux dépens de cassation et d'appel ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.