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04-14287 Généré par l'IA

Administrator Remuneration Fixation During Receivership Replacement

Numéro de cause 04-14287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The situation involved a company undergoing receivership whose initially appointed administrator was replaced, prompting a commercial court president to issue an order fixing the emoluments and expenses due to the former administrator before the procedure's final closure. The company contested this, arguing that the remuneration for successive administrators could only be set upon the final closing of the collective proceeding, as suggested by the mandatory detailed account submission upon concluding the mission. However, the court rejected this appeal, reasoning that the relevant decree allowed for the fixation of the administrator's compensation—comprising a fixed fee, a proportional fee based on turnover for the duration of their mandate, and travel expenses—to occur prior to the procedure's end, specifically when the outgoing administrator rendered their accounts upon replacement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 27, devenu l'article 22, du même décret, article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Administrator Remuneration Fixation During Receivership Replacement: The company contested this, arguing that the remuneration for successive administrators could only be set upon the final closing of the collective proceeding, as suggested by the mandatory detailed account submission upon concluding the mission. However, the court rejected this appeal, reasoning that the relevant decree allowed for the fixation of the administrator's compensation—comprising a fixed fee, a proportional fee based on turnover for the duration of their mandate, and travel expenses—to occur prior to the procedure's end, specifically when the outgoing administrator rendered their accounts upon replacement.

Mots-clés

Généré par l'IA
chiffre d'affaires adaptation des rémunérations bénéfice indemnité en cas d'insolvabilité contrats administratifs revenu acquis en compensation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 27, devenu l'article 22, du même décret
The court relied on this article to justify fixing the administrator's remuneration before the close of the collective procedure upon his replacement.
article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985
The court considered that the administrator's statement of fees included half of the fixed fee as provided by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly used this article to reject the claim for costs made by the appealing company.
Généré par l'IA
04-16123
Successor Administrator Compensation Dispute in Receivership
80-40170
Administrator's Resignation Validity and Compensation Rights Post-Receivership
03-14803
Administrator Replacement and Remuneration Dispute in Undivided Property Case
09-14301
Judicial Administrator Remuneration in Receivership: Continuation Plan Bonus and Diagnostic Fee Calculation
89-20921
Administrator v. Company: Lease Termination and Provisional Sum in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 27, devenu l'article 22, du même décret

The court relied on this article to justify fixing the administrator's remuneration before the close of the collective procedure upon his replacement.

article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985

The court considered that the administrator's statement of fees included half of the fixed fee as provided by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly used this article to reject the claim for costs made by the appealing company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance déférée (premier président, Douai, 9 mars 2004), que le 7 mai 2002, M. X..., désigné administrateur de la société International location service (la société) en redressement judiciaire, a été remplacé le 16 septembre 2002 ; que, sur proposition du juge-commissaire, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 15 novembre 2002, fixé à la somme de 15 307,93 euros le montant des débours et émoluments dus à M. X..., au moment de son remplacement ; que la société a formé une demande de taxe ;

Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation de l'ordonnance du 15 novembre 2002, alors, selon le moyen, que la répartition des émoluments entre plusieurs administrateurs judiciaires ayant occupé successivement la même mission ne peut être fixée qu'en clôture de procédure collective ; que, si l'article 27 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que, lors de la reddition de leurs comptes, les administrateurs judiciaires sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs émoluments, cette expression s'entend nécessairement de la reddition de comptes de l'ensemble des opérations à la clôture de la procédure ; qu'en estimant néanmoins que le montant des émoluments de M. X..., administrateur démissionnaire, pouvait être fixé avant la fin de la procédure, la décision attaquée a violé l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'état des frais et débours présenté par l'administrateur comportait la moitié du droit fixe conformément à l'article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, le droit proportionnel calculé sur le montant du chiffre d'affaires pour la période correspondant à sa mission, et les frais de déplacement, le premier président a retenu à bon droit qu'en application de l'article 27, devenu l'article 22, du même décret, la rémunération de M. X... pouvait être fixée avant la clôture de la procédure collective lors de la reddition de ses comptes à l'occasion de son remplacement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société International location service aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société International location service ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.