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03-14520 Généré par l'IA

Tax Appeal Inadmissibility Due to Exhaustion of Remedies

Numéro de cause 03-14520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a tax order issued by a lower court directly to the Court of Cassation; however, the court declared the appeal inadmissible because the applicable procedural rule dictates that such a tax order is subject to a recourse before the First President of the Court of Appeal, meaning the immediate appeal to the Court of Cassation was impermissible as other remedies had not been exhausted.

Regeste Legislator

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article 714 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Tax Appeal Inadmissibility Due to Exhaustion of Remedies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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épuisement des instances décisions incidentes autorité judiciaire fiscale motifs de cassation recevabilité du recours incident suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article 714 du nouveau Code de procédure civile
The basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was susceptible to another remedy (appeal to the First President of the Court of Appeal).
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the procedure used before the judgment was rendered (prior notice to the parties).
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93-19435
Tax Appeal Rendered Inadmissible Due to Full Tax Abatement
95-41244
Appeal Inadmissibility Due to Unexhausted Lower Court Remedies
94-20633
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Grounds Against Tax Inspection Authorization
07-86755
Tax Authority Searches and Seizures Appeal Inadmissibility
03-43188
Appeal Inadmissible Due to Availability of Lower Appellate Remedy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 714 du nouveau Code de procédure civile

The basis for declaring the appeal inadmissible because the decision was susceptible to another remedy (appeal to the First President of the Court of Appeal).

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the procedure used before the judgment was rendered (prior notice to the parties).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 714 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel, indépendamment du montant de la demande ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 20 mai 2003 contre une ordonnance de taxe rendue par le tribunal d'instance d'Evry ;

Attendu que la décision attaquée étant susceptible d'un autre recours que le recours en cassation, lequel n'est ouvert que lorsque les autres voies de recours sont fermées, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.