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04-11732 Généré par l'IA

Publisher Liability for Revealing Masonic Leadership Roles

Numéro de cause 04-11732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that had ordered a publisher to pay damages for revealing the names, positions, and lodge leadership roles of several individuals affiliated with a national French masonic organization in a weekly magazine, on the grounds that this constituted an infringement of privacy regarding philosophical beliefs. The high court reasoned that revealing the holding of leadership or management positions within any political, religious, or philosophical affiliation, as in this case concerning officially declared associations, does not, by itself, constitute an invasion of private life under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 9 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens; Publisher Liability for Revealing Masonic Leadership Roles: The high court reasoned that revealing the holding of leadership or management positions within any political, religious, or philosophical affiliation, as in this case concerning officially declared associations, does not, by itself, constitute an invasion of private life under the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé motifs de cassation éditeur obligation de renseigner association régime de couverture

Dispositions légales citées

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article 9 du Code civil
This article was the main ground used to rule that the revelation of leadership roles in a philosophical group does not constitute an attack on private life, leading to the cassation of the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claims for costs under this provision.
Condamne les défendeurs aux dépens
This provision orders the defendants to pay the costs.
Généré par l'IA
23-80034
Cassation on Jurisdiction Over Defamation by Public Official in Magazine Role
07-19879
Publisher Liability and Prescription in Press Case
69-90915
Publication Director Immunity for Partial Right of Reply Publication
00-10150
Association Defamation: Press Law Prescription Bars Civil Liability Claim
66-92523
Court of Cassation Quashes Dismissal Order Over Procedural Violation of Civil Party's Defense Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 9 du Code civil

This article was the main ground used to rule that the revelation of leadership roles in a philosophical group does not constitute an attack on private life, leading to the cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claims for costs under this provision.

Condamne les défendeurs aux dépens

This provision orders the defendants to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 9 du Code civil ;

Attendu que dans son numéro 2590, diffusé au cours de la semaine du 22 au 28 février 2001, l'hebdomadaire "L'Express" a publié les noms et prénoms des trente et un défendeurs au présent pourvoi, avec indication de leurs fonctions de responsables provinciaux ou de dirigeants de loges au sein de la Grande loge nationale française pour la région de la Côte-d'Azur ;

Attendu que pour condamner la société Groupe Express, éditrice, à payer des dommages-intérêts aux personnes ainsi désignées, l'arrêt retient, par motifs propres ou adoptés, que les convictions philosophiques appartiennent à la conscience de chacun, que leur révélation publique non consentie par l'intéressé constitue une atteinte à sa vie privée, et qu'il n'en va autrement que pour les dirigeants du groupement dont s'agit, eu égard au statut d'association déclarée auquel il est soumis ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la révélation de l'exercice de fonctions de responsabilité ou de direction au titre d'une quelconque appartenance politique religieuse ou philosophique ne constitue pas une atteinte à la vie privée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et ainsi violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.