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02-13960 Généré par l'IA

Jurisdiction in Cross-Border Consumer Contract Dispute Over Kitchen Furniture

Numéro de cause 02-13960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court considered whether French courts had jurisdiction over a contract dispute initiated by a consumer against a German company that advertised kitchen furniture in a local French newspaper, given that the order forms were signed in Germany. The Court of Cassation quashed the appellate decision which had denied French jurisdiction, reasoning that the consumer's actions taken in France—specifically, arranging for kitchen measurements to prepare plans and estimates in response to the advertisement—constituted an act necessary for the contract's conclusion, thereby satisfying the jurisdictional requirements of Article 13-3 b) of the Brussels Convention, even if the consumer had not formally accepted the offer through those initial steps alone.

Regeste Legislator

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Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Jurisdiction in Cross-Border Consumer Contract Dispute Over Kitchen Furniture: The Court of Cassation quashed the appellate decision which had denied French jurisdiction, reasoning that the consumer's actions taken in France—specifically, arranging for kitchen measurements to prepare plans and estimates in response to the advertisement—constituted an act necessary for the contract's conclusion, thereby satisfying the jurisdictional requirements of Article 13-3 b) of the Brussels Convention, even if the consumer had not formally accepted the offer through those initial steps alone.

Mots-clés

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compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs compétence transfrontalière offre de contracter arbitrage commercial international principe de reconnaissance mutuelle objet du litige

Dispositions légales citées

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Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was used to decide that there was no need for referral (DIT n'y avoir lieu à renvoi).
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99-21872
French Consumer Jurisdiction in Cross-Border Product Liability Dispute
87-17777
French Seller v. German Buyer: Jurisdiction over Non-Payment Dispute
JURITEXT000006940340
French Seller v. Dutch Buyer: Jurisdiction and Contractual Liability in Commercial Dispute
93-21109
Purchaser v. Supplier: Jurisdiction Over Non-Delivery and Contractual Claims
11-23520
French Seller v. Italian Buyer on Contractual Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 13-3 b) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée

The Court of Cassation used this article as the main ground to quash (cassation) the lower court's decision regarding jurisdiction.

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was used to decide that there was no need for referral (DIT n'y avoir lieu à renvoi).

Condamne la société Mbel Brotz aux dépens des instances devant les juges du fond ainsi qu'aux dépens afférents à la présente instance

This refers to the order for costs imposed on the condemned party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 13-3 b) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée ;

Attendu que, faisant suite à une offre publicitaire publiée dans un journal local "Le 67" par la société Mbel Brotz dont le siège social est fixé à Kehl (Allemagne), M. X... Y... a acquis un ensemble de meubles de cuisine ; qu'il a assigné, en France, cette société en résolution de la vente ;

Attendu que pour déclarer les juridictions françaises incompétentes, faute pour M. X... Y... de satisfaire, dans sa demande, à la double condition édictée par l'article 13-3 b) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, l'arrêt attaqué relève que le fait de prendre des mesures en vue d'établir un devis ne peut s'analyser comme un acte démontrant sa volonté d'accepter l'offre de la société Mbel Brotz ;

Qu'en se prononçant par ces motifs, alors que même si les bons de commande ont été signés en Allemagne, la prise de mesures de la cuisine en vue de l'établissement de plans et de devis, en réponse à l'offre spécialement faite, qui constituait le préalable indispensable au contrat, s'analysait comme une démarche exprimant la volonté du consommateur de donner suite à cette publicité, de sorte que M. X... Y... avait accompli en France un acte nécessaire à la conclusion du contrat au sens de cette disposition, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que le tribunal d'instance d'Illkirch est compétent pour connaître de la demande de M. X... Y... contre la société Mbel Brotz ;

Condamne la société Mbel Brotz aux dépens des instances devant les juges du fond ainsi qu'aux dépens afférents à la présente instance ;

X...t que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.