Tax Collector's Revocatory Action Voiding Lease Agreement Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tax collector successfully brought a revocatory action (action paulienne) to void a lease management agreement concerning a commercial property owned by a debtor company, leading the appellate court to authorize the sale of the property free of that encumbrance. The debtor and the lessee appealed, arguing that the effect of the revocatory action should be limited to the enforcing creditor, violating the relevant civil code article by making the agreement unenforceable against a future purchaser. However, the high court rejected this argument, reasoning that declaring rights established through fraud void allows the enforcing creditor to pursue the forced sale of the property free from those voided rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1167 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Collector's Revocatory Action Voiding Lease Agreement Upheld: The debtor and the lessee appealed, arguing that the effect of the revocatory action should be limited to the enforcing creditor, violating the relevant civil code article by making the agreement unenforceable against a future purchaser. However, the high court rejected this argument, reasoning that declaring rights established through fraud void allows the enforcing creditor to pursue the forced sale of the property free from those voided rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellants in support of their argument regarding the limits of the paulian action, although the Court ultimately rejected this argument.
This provision was applied to reject the claim for costs made by the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, dont aucune branche ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'après avoir accueilli l'action paulienne par laquelle le receveur des impôts de Paris 2ème "Vivienne" dénonçait la location-gérance que la société Godot, débitrice du fisc, avait consentie à la société Devorag sur un fonds de commerce lui appartenant, la cour d'appel l'a autorisé à vendre le bien libre de tout droit ;
Attendu que les deux sociétés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action dont s'agit limite ses effets au seul créancier qui l'exerce, de sorte qu'en disant la location gérance sus-évoquée inopposable aussi au futur acquéreur du fonds, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ;
Mais attendu que le prononcé de l'inopposabilité des droits consentis par fraude sur un bien permet au créancier de poursuivre la vente forcée de celui-ci libre de ces droits ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi ;
Condamne la société Godot & fils et la société Devorag aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Godot et Devorag ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.