Employer Liability for Costs During Stay of Expert Designation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed an order that, after the employer successfully obtained a stay of the provisional enforcement of a lower court decision dismissing its challenge to an expert designation by a workplace safety and health committee (CHSCT), still held the employer liable for the committee's costs incurred during the stay proceedings, including attorney's fees. The court rejected the appeal, reasoning that the employer's obligation under the relevant labor code provision to bear the costs of the expert designation and the costs of any challenge procedure extends to the specific procedure seeking to halt the provisional enforcement of the initial decision, provided no abuse by the CHSCT is established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-9 du Code du travail, L. 236-9 du Code du travail, Art. 67 de l'ancien Code de procédure civile; Employer Liability for Costs During Stay of Expert Designation Challenge: The court rejected the appeal, reasoning that the employer's obligation under the relevant labor code provision to bear the costs of the expert designation and the costs of any challenge procedure extends to the specific procedure seeking to halt the provisional enforcement of the initial decision, provided no abuse by the CHSCT is established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to affirm that the employer must cover the cost of the expert report and the contestation procedure, including the procedure to stop provisional execution, unless abuse is established.
This is the procedural basis for the court's decision to reject the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la SNCF fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Douai, 31 juillet 2002) prononçant, à sa requête, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de première instance qui l'avait déboutée de sa demande tendant à contester la désignation d'un expert par un CHSCT, de l'avoir condamnée néanmoins à prendre en charge les frais exposés par ledit Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la procédure d'arrêt de l'exécution provisoire, y compris les frais d'avocat ; alors que, la prise en charge automatique de l'ensemble des frais d'expertise par l'employeur, y compris les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise, ne saurait concerner que la procédure au fond et non la procédure spécifique tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision de première instance ; qu'en en décidant autrement, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation, par fausse application, de l'article L. 236-9 du Code du travail ;
Mais attendu que l'action par laquelle une partie sollicite du premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue en la forme de référés par le président du tribunal de grande instance, statuant en application de l'article L. 236-9 du Code du travail, n'est pas exclue des termes généraux de cette disposition, en vertu de laquelle l'employeur doit supporter le coût de l'expertise et les frais de procédure de contestation de cette expertise, dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SNCF aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.