Psychiatrist Liability for Suicide After Failure to Implement Suicide Precautions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a patient's suicide attempt the day after admission to a psychiatric clinic, the patient sued the facility, which brought in the treating psychiatrist as a guarantor; the appellate court held the psychiatrist solidarily liable because the patient's known delusional and depressive state required him to take all necessary precautions and alert the clinic to prevent a potential suicide. The Supreme Court partially quashed this decision because the appellate court failed to establish any specific facts, existing when the doctor last saw the patient, that would have indicated a suicidal intent necessitating special surveillance measures, thereby failing to provide a legal basis for the finding of liability under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil; Psychiatrist Liability for Suicide After Failure to Implement Suicide Precautions: The Supreme Court partially quashed this decision because the appellate court failed to establish any specific facts, existing when the doctor last saw the patient, that would have indicated a suicidal intent necessitating special surveillance measures, thereby failing to provide a legal basis for the finding of liability under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis that the Court of Appeal allegedly violated, leading to the partial cassation of the decision regarding Dr. X's liability.
This is the dispositive order resulting in the partial quashing of the lower court's decision based on the violation of Article 1147 of the Civil Code.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que le lendemain de son admission, avec son accord, à la clinique psychiatrique l'Arthémise, Mme Z... a tenté de mettre fin à ses jours ; qu'ayant subi différentes blessures, elle a recherché la responsabilité de l'établissement qui a appelé en garantie M. X..., médecin psychiatre exerçant à titre libéral au sein de la clinique ;
Attendu que pour déclarer M. X... solidairement responsable avec la clinique du dommage subi par Mme Z..., l'arrêt attaqué relève que la patiente se trouvait dans un contexte délirant déjà connu et était dépressive, de sorte qu'il appartenait au praticien de prendre toutes les mesures et précautions nécessaires et d'alerter la clinique, afin d'éviter un suicide toujours possible chez une personne dans cet état, hospitalisée dans un établissement spécialisé à la demande de son psychiatre ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'éléments devant permettre à M. X..., lorsqu'il avait vu Mme Z..., de déceler une intention suicidaire justifiant des mesures de surveillance particulières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... solidairement responsable avec la Clinique l'Arthémise du dommage subi par Mme Z..., l'arrêt rendu le 8 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Z..., la société La Clinique de l'Arthémise et la CPAM du Var aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.