Purchasers v. Lawyer: Duty to Investigate for Insolvency and Warranty Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers of a newly constructed building discovered significant fissures and sued the builder, whose father executed the construction, but the claim was rejected due to the builder's insolvency proceedings to which the claim was not declared; the purchasers then sued their lawyer for professional negligence, asserting he failed to file the claim against the builder in the insolvency and omitted to sue the original seller under the ten-year warranty for defects affecting structural integrity. The appellate court dismissed the claim regarding the seller's warranty, reasoning the lawyer was unaware the purchase was an "immeuble en l'état futur d'achèvement" (incomplete state of completion) because the clients did not provide the deed, but the Supreme Court quashed this part of the decision, holding that it was incumbent upon the lawyer, as an officer of the court, to proactively gather all necessary documentation and information to best defend the clients' interests, regardless of what documents were initially provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article 412 du nouveau Code de procédure civile, M. Z... aux dépens, article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Purchasers v. Lawyer: Duty to Investigate for Insolvency and Warranty Claims: The appellate court dismissed the claim regarding the seller's warranty, reasoning the lawyer was unaware the purchase was an "immeuble en l'état futur d'achèvement" (incomplete state of completion) because the clients did not provide the deed, but the Supreme Court quashed this part of the decision, holding that it was incumbent upon the lawyer, as an officer of the court, to proactively gather all necessary documentation and information to best defend the clients' interests, regardless of what documents were initially provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as a ground, implied by its citation in conjunction with Art. 412 NCPC, to justify the cassation based on the attorney's liability for failing to pursue a specific legal action.
The court used this article as a ground, implied by its citation in conjunction with Art. 1147 C. civ., to justify the cassation regarding the attorney's conduct.
The dispositive explicitly orders the attorney (M. Z...) to pay the costs of the proceedings.
This provision was applied to reject the request concerning legal aid (demande de la SCP Boullez).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ; ensemble l'article 412 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X... ont acquis, suivant acte authentique en date du 21 juin 1979, de M. Michel Y... un immeuble en l'état futur d'achèvement destiné à leur habitation ; que les travaux d'achèvement de la construction ont été exécutés par M. Jean Y..., père du vendeur, que des fissurations importantes se sont révélées dans le courant du mois de juin 1988 et que les époux X... ont, alors, consulté M. Z..., avocat ; que celui-ci a introduit une action à l'encontre de M. Jean Y... et, qu'après expertise ayant révélé l'existence de malfaçons affectant la solidité de l'immeuble, l'action des époux X... a été déclarée irrecevable à l'égard de M. Jean Y..., faute de déclaration de leur créance à la procédure collective dont il était l'objet ; que les époux X... ont assigné M. Z... en responsabilité en lui reprochant d'avoir omis de déclarer leur créance au passif de la liquidation judiciaire de M. Jean Y... ainsi que d'avoir omis d'exercer un recours en garantie contre M. Michel A... dans le délai de la prescription décennale ;
Attendu que pour écarter les conclusions des époux X... reprochant à leur avocat de n'avoir intenté aucune action à l'encontre de M. Michel Y... au titre de sa garantie spécifique en qualité de vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, l'arrêt attaqué retient qu'il n'était pas démontré que les époux X... avaient fait savoir à M. Z... qu'ils avaient acquis l'immeuble en l'état futur d'achèvement, qu'ils ne prouvaient pas lui avoir communiqué l'acte de vente et qu'au vu des documents qu'ils lui avaient remis concernant uniquement l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage passé avec l'entrepreneur, rien ne permettait à cet avocat de soupçonner que ses clients disposaient de la possibilité d'un recours contre le vendeur ;
Attendu qu'en se prononçant par ces motifs inopérants, alors qu'il appartenait, en tout état de cause, à l'avocat de recueillir de sa propre initiative auprès de ses clients l'ensemble des éléments d'information et les documents propres à lui permettre d'assurer, au mieux, la défense de leurs intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu qu'aucune faute ne pouvait être reprochée par les époux X... à M. Z... pour s'être abstenu d'exercer une action à l'encontre de M. Michel Y..., l'arrêt rendu le 12 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.