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02-44098 Généré par l'IA

Temporary Worker Requalification Denial for Waiting Period Violation

Numéro de cause 02-44098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A temporary worker, engaged through an agency for successive assignments with different user companies, sought the requalification of these temporary contracts into an indefinite-term contract and damages from the final user company, arguing that the "one-third rule" regarding contract duration under the Labor Code was violated. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific sanction of requalification into an indefinite-term contract applies only to the violation of articles L. 124-2 to L. 124-2-4 of the Labor Code, and not to the failure to observe Article L. 124-7, paragraph 3, which concerns the mandatory waiting period between assignments.

Regeste Legislator

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Art. L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Temporary Worker Requalification Denial for Waiting Period Violation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific sanction of requalification into an indefinite-term contract applies only to the violation of articles L. 124-2 to L. 124-2-4 of the Labor Code, and not to the failure to observe Article L. 124-7, paragraph 3, which concerns the mandatory waiting period between assignments.

Mots-clés

Généré par l'IA
travailleurs temporaires contrat de durée indéterminée période d'attente prix de l'ouvrage délai de carence d'une année clauses abusives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail
The court applied this article to confirm that the sanction for non-compliance with Article L. 124-7, al. 3, does not lead to the requalification of the temporary contract into a permanent contract.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for indemnities based on Article 700.
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14-25740
Employee Contract Requalification Denied Due to Procedural and Justification Findings
JURITEXT000006946102
Interim Worker's Claim for Contract Requalification and Damages Denied Due to Refusal to Sign Timely Offered Contracts
06-41479
Employee Requalification from Temporary to Indefinite Contract Upheld
09-40472
Successive Temporary Contracts Requalification vs. User Company
06/11693
Employee Requalification of Fixed-Term to Indefinite Contract and Unfair Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail

The court applied this article to confirm that the sanction for non-compliance with Article L. 124-7, al. 3, does not lead to the requalification of the temporary contract into a permanent contract.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for indemnities based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Manpower pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Lagorsse du 11 août 1997 au 24 octobre 1997, puis pour le compte de la société Léon Grosse du 27 octobre 1997 au 5 décembre 1997, pour être enfin mis à la disposition de la société Spie Citra Sud-Est du 10 août 1998 au 13 novembre 1998 ;que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Spie Citra Sud-Est au paiement de diverses indemnités de rupture ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 2002) d'avoir rejeté la demande en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la règle de tiers-temps prévue par l'article L. 124-7, alinéa 3, n'ayant pas été respectée, la relation de travail devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée ;

Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L. 124-7, alinéa 3, relatif au délai de carence ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Spie Batignolles Sud-Est ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.