Regional Employers' Association Legal Training Exemption Denial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X..., juriste attaché pendant plus de huit ans à l'activité juridique du MEDEF de l'Ain, association régie par la loi du 1er juillet 1901, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2002) de lui avoir refusé le bénéfice de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, alors, selon le moyen :

1 ) que le terme d'organisation syndicale employé à l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 n'est pas assimilable à celui de syndicat au sens du Code du travail, qu'il est moins précis et plus large, et ne saurait dès lors viser exclusivement les groupements répondant aux critères fixés par les articles L. 411-1 et L. 411-2 dudit Code ; qu'en affirmant que l'organisation syndicale à l'activité juridique de laquelle le juriste doit avoir été attaché durant huit ans au moins pour être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat doit nécessairement regrouper des personnes appartenant à la même profession et avoir pour seul objectif la défense des droits et des intérêts des membres de cette profession, pour en déduire que le MEDEF de l'Ain ne constitue pas une telle organisation syndicale, la cour d'appel a violé l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 ;

2 ) que la forme juridique que revêt un groupement de salariés ou d'employeurs est sans incidence sur son caractère d'organisation syndicale au sens de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que le MEDEF de l'Ain est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non sous la forme d'un syndicat au sens des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, pour en déduire qu'il ne constitue pas une organisation syndicale au sens dudit article 98-5 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé ce texte ;

3 ) que la convention internationale du travail n° 87 de l'Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical ne régit pas uniquement les groupements revêtant la forme juridique d'un syndicat au sens du Code du travail mais plus généralement les organisations, quelle que soit leur forme, de travailleurs et d'employeurs ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts de leurs membres ; qu'en affirmant que la référence à cette convention serait inopérante dans la mesure où le MEDEF de l'Ain n'est pas un syndicat mais une association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ladite Convention internationale et de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, qui retient que le MEDEF de l'Ain, constitué sous la forme d'une association, regroupe des professionnels n'exerçant pas la même profession, en déduit, à bon droit, dès lors qu'il n'était pas allégué que cette association d'employeurs avait compétence pour négocier des conventions et accords collectifs, que M. X..., qui n'était donc pas attaché à l'activité juridique d'une organisation syndicale au sens des articles L. 132-2, alinéa 2, et L. 411-2 du Code du travail et de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991, ne pouvait prétendre être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, est inopérant en sa troisième ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.