Divorce Compensation Allowance Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that granted a divorce and ordered the appellant to pay a compensatory allowance to his spouse, where the appellant argued the appellate court failed to establish a legal basis under the Civil Code by not explicitly stating that the alleged marital misconduct made cohabitation impossible or by failing to find that the imputed facts constituted grounds for divorce. The Court of Cassation found that by expressly referencing Article 242 of the Civil Code, the appellate court had sufficiently justified its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Compensation Allowance Appeal Rejection: The Court of Cassation found that by expressly referencing Article 242 of the Civil Code, the appellate court had sufficiently justified its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal legally justified its decision by expressly referring to this article regarding the grounds for divorce.
The Court rejected the parties' requests concerning Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... et condamné M. X... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen :
1 / qu'il ne résulte ni du jugement entrepris, ni de l'arrêt, que les faits relevés à l'encontre du mari, à les supposer même constitutifs de manquements graves et renouvelés aux obligations du mariage, aient rendu impossible le maintien de la vie conjugale ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
2 / que s'il est vrai que les juges du fond sont autorisés à énoncer que les faits imputés à un époux constituent des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, rien de tel ne figure dans le jugement entrepris, ni dans l'arrêt attaqué ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est expressément référée à l'article 242 du Code civil, a ainsi légalement justifié sa décision ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, et sur le troisième moyen :
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.