Wife's Appeal on Divorce Fault and Damages Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision that granted a divorce on the exclusive fault of the wife and rejected her claim for damages, asserting that the appellate court mischaracterized her claims, ignored evidence of the husband's failure to pay alimony prior to the divorce petition, failed to explain why the wife's conduct constituted fault, and disregarded the husband's lack of genuine desire to reconcile. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in finding the husband's desire to resume marital life was genuine, as evidenced by his attempt to secure the wife's response via an official notice, and further, that the court correctly determined, based on its sovereign appraisal of the evidence, that the wife's refusal to resume cohabitation constituted a grave violation of marital obligations, thereby legally justifying the divorce on her exclusive fault under the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 4 du nouveau Code de procédure civile, article 67 de la loi n° 91-650 du 12 juillet 1991; Wife's Appeal on Divorce Fault and Damages Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in finding the husband's desire to resume marital life was genuine, as evidenced by his attempt to secure the wife's response via an official notice, and further, that the court correctly determined, based on its sovereign appraisal of the evidence, that the wife's refusal to resume cohabitation constituted a grave violation of marital obligations, thereby legally justifying the divorce on her exclusive fault under the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied as the substantive basis for upholding the divorce judgment entered against the wife's fault.
Cited in the first ground of appeal, but the rejection of the appeal implies this procedural point regarding the interpretation of pleadings was ultimately not followed as a basis for overturning the decision.
This article is not explicitly cited in the dispositive section (orders 1, 2, 3, etc.) which only contains the rejection of the appeal and the order regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi :
1 / qu'en affirmant qu'elle ne reprochait à son époux qu'un abandon du domicile conjugal, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en se bornant à retenir que le désintérêt du père pour ses enfants n'était pas prouvé par les pièces produites radicalement contradictoires entre elles concernant une période postérieure à la séparation et non la période de vie commune, sans s'expliquer sur le procès verbal d'audition de M. Y... par les services de gendarmerie le 12 janvier 1997, lequel régulièrement communiqué, contenait l'aveu de son défaut et de son refus de paiement de la pension alimentaire antérieurement au dépôt, le 31 janvier 1997, par Mme X... de sa requête en séparation de corps pour faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
3 / qu'en ne s'expliquant pas sur la faute reprochée à Mme X... et sur son caractère de suffisance gravité pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs alors que les premiers juges avaient écartés de tels torts au vu des circonstances dans lesquelles le refus invoqué par le mari était intervenu..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
4 / qu'en se bornant à affirmer que M. Y..., qui a délivré une sommation interpellative à son épouse, a voulu reprendre la vie commune et réintégrer le domicile conjugal sans s'expliquer sur la réalité de cette volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
5 / que l'arrêt attaqué qui prononce le divorce aux torts exclusifs de Mme X... se borne à relever que le refus de reprise de la vie commune qu'il retient constitue une violation grave des obligations et devoirs du mariage, ne comporte pas le constat de la double condition légale et manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que le mari n'a pas voulu poursuivre la procédure de divorce, qu'il a souhaité reprendre la vie commune et réintégrer le domicile conjugal et qu'il a fait délivrer à son épouse une sommation interpellative par huissier pour qu'elle se prononce sur ce point ; que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui a estimé que la volonté du mari de reprendre la vie commune était réelle, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu, ensuite, que l'arrêt, sans dénaturation et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, relève souverainement que le refus par Mme X... de reprendre la vie commune constitue une violation grave des obligations et devoirs du mariage ; qu'en prononçant le divorce aux torts de l'épouse, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.