Wife's Refusal to Relocate Justifies Divorce Fault Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment that granted a divorce on the exclusive fault of the wife, arguing the appellate court failed to establish that her actions constituted a serious or repeated breach of marital duties making cohabitation intolerable as required by the Civil Code. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the relevant article by finding that the wife's unfounded refusal to live with her husband, despite his required professional relocation, and her decision to establish residence far from his workplace, constituted grounds for divorce attributable to her fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Refusal to Relocate Justifies Divorce Fault Finding: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied the relevant article by finding that the wife's unfounded refusal to live with her husband, despite his required professional relocation, and her decision to establish residence far from his workplace, constituted grounds for divorce attributable to her fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to pronounce the divorce on the grounds of the wife's fault.
This is the dispositive ruling rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court applied this article when rejecting the opposing party's request concerning legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits retenus constituaient une violation, grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et s'ils rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 242 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que l'épouse avait refusé, sans aucun motif, de partager la vie commune avec son mari, tenu de résider sur le lieu de son travail et avait fixé sa résidence et celle des enfants à une distance très éloignée de ce lieu de travail, la cour d'appel, en prononçant le divorce aux torts de l'épouse, a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.