Informed Consent for Amniocentesis and Wrongful Birth Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sued a physician for failure to properly inform the expectant mother about the necessity of an amniocentesis, resulting in the birth of a child with Down syndrome. The High Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the physician had met her obligation to inform the patient because the evidence, including patient attestations, expert testimony, and a letter from the physician to a colleague documenting the patient's refusal of the test, sufficiently established that the patient had been adequately informed and had made a deliberate choice, a factual determination within the lower court's sovereign power to assess evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Informed Consent for Amniocentesis and Wrongful Birth Claim: The High Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the physician had met her obligation to inform the patient because the evidence, including patient attestations, expert testimony, and a letter from the physician to a colleague documenting the patient's refusal of the test, sufficiently established that the patient had been adequately informed and had made a deliberate choice, a factual determination within the lower court's sovereign power to assess evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core decision was to reject the appeal.
The court ordered the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2001) de les avoir déboutés de leur action en responsabilité contre Mme Y..., gynécologue, pour défaut d'information quant à la nécessité d'une amniocentèse sur la personne de Mme X..., ultérieurement accouchée d'un enfant trisomique ;
Attendu que, s'agissant d'un fait juridique, le médecin prouve par tous moyens la délivrance de l'information permettant au patient d'émettre un consentement ou un refus éclairé quant aux investigations ou soins auxquels il est possible de recourir ; que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des attestations produites par Mme X..., de ses propres déclarations au cours de l'expertise, et du dossier médical tenu par Mme Y... que Mme X... avait été particulièrement sensibilisée à l'éventualité de l'examen dont s'agit, que toutes deux avaient discuté en temps utile de l'opportunité d'y procéder, et que le refus de la patiente figurait dans la lettre que Mme Y... avait alors adressée pour ce motif à une consoeur en vue d'une échographie de subsistution, document restitué par sa destinataire pour les besoins de l'expertise et dans des conditions exclusives de toute collusion ; que c'est donc dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, sans violer les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, sans dénaturer le rapport de l'expert ni admettre que, par la lettre évoquée, Mme Y... se serait constitué un titre à elle-même, prohibition limitée à la preuve des actes juridiques, que la juridiction du second degré a estimé que cette ensemble de présomptions démontrait que Mme Y... avait satisfait à son obligation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.