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03-19527 Généré par l'IA

Conservatory Attachments: Territorial Jurisdiction Over French Polynesian Seizures Executed in Paris

Numéro de cause 03-19527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party subject to conservatory attachments ordered by a court in French Polynesia, subsequently executed in Paris, contested the validity of the latter attachments before the French judge of execution, arguing that the French judge was competent due to the location of the assets and that the Polynesian judge lacked authority because the assets were subject to prior attachment proceedings in Paris. The High Court of Cassation upheld the ruling that the French judge of execution was incompetent because the attachments in question were governed by the Code of Civil Procedure of French Polynesia, rendering the French statutory provision regarding territorial jurisdiction inapplicable.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Conservatory Attachments: Territorial Jurisdiction Over French Polynesian Seizures Executed in Paris: The High Court of Cassation upheld the ruling that the French judge of execution was incompetent because the attachments in question were governed by the Code of Civil Procedure of French Polynesia, rendering the French statutory provision regarding territorial jurisdiction inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale procédure de séquestre territoire d'outre-mer code de procédure civile droit étranger motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision regarding the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
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92-12565
Appeal Concerning Land Possession in French Polynesia
2300541
French Polynesia Tribunal v. Unauthorized Occupation of Maritime Public Domain
22PA02774
French Polynesia v. Individual (Unauthorized Use of Public Property)
2200615
French Polynesia v. Unauthorized Occupation of Maritime Domain
99-86211
Influence Peddling and Corruption in French Polynesia Tourist Complex Project

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision regarding the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société CIC securities

Provision cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under Article 700.

condamne M. X... à payer à la société Barclays banque la somme de 1 200 euros

Order imposing a specific sum to be paid to a third party (Barclays banque).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2003) et les productions, que la société CIC securities (la société CIC), autorisée par ordonnances du président du tribunal de première instance de Papeete, a pratiqué, à Paris, des saisies conservatoires à l'encontre de M. X..., demeurant à Papeete, après avoir donné mainlevée de saisies conservatoires antérieures ; que M. X... a demandé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 219 du décret du 31 juillet 1992, de dire ces nouvelles saisies nulles, comme ayant porté sur des biens indisponibles ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le juge de l'exécution était incompétent au profit du président du tribunal de première instance de Papeete, alors, selon le moyen :

1 / qu'en vertu du principe d'ordre public de territorialité de l'exécution, procédant en l'espèce de l'article 219 du décret du 31 juillet 1992, le juge du lieu de l'exécution forcée d'une saisie conservatoire est le seul compétent ; que l'exécution querellée, située sur des comptes de M. X... ouverts en France, relevait de la compétence du juge français lors même que l'autorisation initiale de saisie avait été donnée par le juge polynésien ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 219 du décret du 31 juillet 1992 ;

2 / qu'en vertu du principe "saisie sur saisie ne vaut", le juge polynésien ne pouvait dès le 4 juillet 2002 autoriser une saisie portant sur des biens non encore débloqués puisqu'ils avaient fait l'objet d'une première autorisation de saisie du juge parisien dont mainlevée avait été donnée le même jour, 4 juillet 2002, par arrêt non signifié de la cour d'appel de Paris ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les saisies litigieuses étaient régies par le Code de procédure civile de la Polynésie française, la cour d'appel a exactement décidé que l'article 219 du décret du 31 juillet 1992 n'était pas applicable ;

D'où il suit que le moyen, dont la seconde branche n'est pas de nature à faire admettre le pourvoi, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société CIC securities ;

condamne M. X... à payer à la société Barclays banque la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.