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04-13187 Généré par l'IA

Insured's Claim Against Insurer: Prescription Interruption by Third-Party Action

Numéro de cause 04-13187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an insured's claim against an insurer stems from a third party's action, the two-year prescriptive period begins on the day the third party initiates legal proceedings against the insured; the Court of Cassation quashed a decision that had deemed an insured's claim against its insurer time-barred because the lower court incorrectly ruled that an additional claim filed via subsequent pleadings by the original plaintiff against the insured did not constitute a new action capable of interrupting the prescription period for the insured's own claim against the insurer, thereby violating the relevant insurance and civil procedure codes.

Regeste Legislator

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article L. 114-1 du Code des assurances, articles 63, 65 et 68 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured's Claim Against Insurer: Prescription Interruption by Third-Party Action: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'autrui code de procédure civile prescription interprétation du droit production de créance durée de protection

Dispositions légales citées

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article L. 114-1 du Code des assurances
This article was cited in relation to the statute of limitations issue that formed the basis of the initial appeal judgment being overturned.
articles 63, 65 et 68 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles were cited alongside the substantive law regarding the interpretation of when an action is considered introduced.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive to rule on the payment of a sum for expenses.
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12-18268
Insured's Action Against Insurer Time-Barred by Prescription Period
99-15838
Insured's Claim Prescription Period Following Insurer's Failure to Respond
07-14810
Claimant's Action Against Initial Carrier Time-Barred Due to Interruption of Prescription Period
09-10505
Maritime Agent Insurance Liability Prescription Period Dispute
86-10626
Insurance Policy Prescription Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 114-1 du Code des assurances

This article was cited in relation to the statute of limitations issue that formed the basis of the initial appeal judgment being overturned.

articles 63, 65 et 68 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles were cited alongside the substantive law regarding the interpretation of when an action is considered introduced.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive to rule on costs regarding the claim for expenses under this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive to rule on the payment of a sum for expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble les articles 63, 65 et 68 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Somavog, assurée auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Axa France exploite des entrepôts dans lesquels la société Le Pigeonneau Craonnais (LPC) a entreposé des marchandises lui appartenant en propre ainsi que des marchandises appartenant à la société Gauguet ; qu'un incendie ayant détruit la totalité de ces marchandises, la société Gauguet a assigné la société LPC en indemnisation de son préjudice ; que, par assignation du 5 mars 1998, la société LPC a appelé en garantie la société Somavog ; que par conclusions additionnelles du 3 mai 2000, la société LPC a demandé à la société Somavog l'indemnisation de son propre préjudice ; que par jugement du 13 décembre 2000, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire aux fins de chiffrer le préjudice subi par la société LPC ; que le 22 janvier 2001, la société Somavog a assigné son assureur, la société Axa, pour voir déclarer commun et opposable le jugement et les opérations d'expertise ;

Attendu que pour déclarer irrecevable, car prescrite, la demande de la société Somavog à l'égard de la société Axa, l'arrêt retient que la demande additionnelle formée par la société LPC le 3 mai 2000 s'inscrivait dans le cadre de l'action en justice initiée le 5 mars 1998, qu'elle ne constituait pas une nouvelle action en réparation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une action en justice peut être introduite par une demande additionnelle, formée par voie de conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société Axa France assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France assurances ; la condamne à payer à la société Somavog la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.