Management Lease Annulment and Sublease Requalification Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had entered into a contract labeled "location-gérance" (management lease) for a commercial business sued to have the contract annulled and reclassified as a commercial sublease. The lower court annulled the management lease because it did not meet the conditions set forth in the Commercial Code, and consequently, the court rejected the request for requalification and declared the party occupying the premises without legal title. The high court upheld this decision, reasoning that since the management lease contract was declared void for failing to meet statutory requirements, it could not produce any legal effect, thus justifying the dismissal of the requalification claim and the finding that the occupant was without right or title to the premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 144-10 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE les pourvois; Management Lease Annulment and Sublease Requalification Denial: The lower court annulled the management lease because it did not meet the conditions set forth in the Commercial Code, and consequently, the court rejected the request for requalification and declared the party occupying the premises without legal title. The high court upheld this decision, reasoning that since the management lease contract was declared void for failing to meet statutory requirements, it could not produce any legal effect, thus justifying the dismissal of the requalification claim and the finding that the occupant was without right or title to the premises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to declare the lease management contract null, which was the basis for rejecting the requalification claim.
Applied to reject Mrs. X...'s claim for costs under this article and to order her to pay a sum to the opposing party.
This is the final operative order disposing of the main appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 novembre 2003), que la société Le Saint-Jean, propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, pizzeria, créperie, glacier à l'enseigne "Le Saint-Jean" a conclu le 1er avril 1988 une convention intitulée "contrat de gérance" avec Mme X... ; que celle-ci a assigné la société Le Saint-Jean en sollicitant l'annulation de ce contrat et sa requalification en sous-bail commercial ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat et de la déclarer occupante sans droit ni titre du fonds de commerce alors, selon le moyen :
1 / que la sous-location, même inopposable au propriétaire, produit tous ses effets dans les rapports entre le locataire et le sous-locataire tant que le premier a la jouissance des lieux ; que dès lors, la requalification d'un contrat de location gérance en sous-location, ne peut être subordonnée à la présence du propriétaire dans l'instance ;
qu'en rejetant, pour ce motif, la demande de requalification du contrat formée par Mme X... à l'encontre de son cocontractant, la société Le Saint-Jean, locataire principal, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'il ne résulte pas du seul prononcé de la nullité du contrat de location-gérance pour une cause propre au régime de cette location, que l'exploitant du fonds de commerce soit dépourvu de titre pour occuper les lieux dans lesquels ce fonds est exploité ; qu'en décidant pourtant que Mme X... est occupante sans droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que le contrat de location-gérance conclu entre les parties le 1er avril 1988, qui ne remplissait pas les conditions prévues par les articles L. 144-3 et L. 144-4 du Code de commerce, devait être déclaré nul par application de l'article L. 144-10 du même Code et que ce contrat n'avait pu dès lors produire aucun effet, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, en a exactement déduit que Mme X... devait être déboutée de sa demande de requalification du contrat de location-gérance en sous-bail commercial et déclarée occupante sans droit ni titre du local où est exploité le fonds de commerce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel, devenu sans objet :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la société Le Saint-Jean la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.