Contractual Severance Indemnity Cumulative with Unfair Dismissal Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a ruling because the Court of Appeal incorrectly determined that a contractual severance indemnity, agreed upon in an employee's contract which stipulated eighteen months' salary upon termination for any reason, precluded the employee from also claiming damages for unfair dismissal under labor law. The Supreme Court reasoned that a contractual indemnity in the event of termination, regardless of the reason, must be cumulative with the statutory indemnity for dismissal without real and serious cause, as these serve distinct purposes and the contractual clause does not inherently cover the damages resulting from an unjustified termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article L. 122-14-5 du Code du travail, Condamne les défendeurs aux dépens; Contractual Severance Indemnity Cumulative with Unfair Dismissal Damages: The Supreme Court reasoned that a contractual indemnity in the event of termination, regardless of the reason, must be cumulative with the statutory indemnity for dismissal without real and serious cause, as these serve distinct purposes and the contractual clause does not inherently cover the damages resulting from an unjustified termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the ruling specifically regarding the dismissal of the claim for damages due to unfair dismissal, which is governed by this article.
These articles were cited in the grounds that led to the partial cassation, justifying the error made by the lower court concerning the cumulative nature of contractual and statutory dismissal indemnities.
This provision orders the defendants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-14-7, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu que lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Kooga France, filiale de la société de droit anglais Kooga sports limited, en tant que "manager général" à compter du 1er décembre 2000 ; que son contrat de travail contenait une clause aux termes de laquelle, en cas de licenciement, quel qu'en soit le motif, le salarié percevrait une indemnité égale à dix-huit mois de salaire ; que M. X... a été licencié le 3 avril 2002 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'indemnité contractuelle de licenciement indemnise également l'absence de cause réelle et sérieuse, les dommages-intérêts s'appréciant en fonction du préjudice subi, par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.