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04-43282 Généré par l'IA

Reinstatement Obligation After Quashed Collective Dismissal Limited to Original Employer

Numéro de cause 04-43282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the initial quashing of a collective dismissal plan and the subsequent economic dismissal, a reviewing court ordered the employee's reinstatement, subject to a penalty, within the successor group of companies and awarded back pay from the date following the original dismissal. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that following the annulment of a dismissal based on a flawed redundancy plan (now employment safeguard plan), the resulting obligation for reinstatement only pertains to the original employer, and does not extend to the entire employing group as ordered by the lower court, thereby violating the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Reinstatement Obligation After Quashed Collective Dismissal Limited to Original Employer: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that following the annulment of a dismissal based on a flawed redundancy plan (now employment safeguard plan), the resulting obligation for reinstatement only pertains to the original employer, and does not extend to the entire employing group as ordered by the lower court, thereby violating the relevant labor code article.

Mots-clés

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licenciement économique ordre groupé convention collective de travail obligation de paiement rétablissement des indemnités chômage droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-4 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
l'article L. 122-14-4 du Code du travail
This article was cited as the legal basis for the cassation of the ruling which extended the obligation of reintegration to the entire employer group.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the demands regarding the application of Article 700.
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15-24007
Employee Reinstatement After Leave; Employer Breach of Collective Agreement
82-42021, 82-42022
Reinstatement of Employee Representatives: Labor Court Jurisdiction Over Economically Motivated Dismissals
16-21539, 16-21540, 16-21541, 16-21543
Employees' Reinstatement Following Annulment of Dismissals After Voided Settlement Agreements
19-14078
Worker Dismissal and Re-employment Priority Review
1370
Collective Dismissal Nullity and Reinstatement Damages Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-14-4 du Code du travail

This article was cited as the legal basis for the cassation of the ruling which extended the obligation of reintegration to the entire employer group.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the demands regarding the application of Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-43282 et V 04-47667 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 9 mars 2004 et 21 septembre 2004), le premier rendu sur renvoi après cassation (Soc. 12 février 2003, pourvois n° W 01-40342 et A 01-40622) et le second sur requête en révision du premier, que M. X... a été licencié pour motif économique le 16 avril 1997 par la société Sonauto dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif avec mise en oeuvre d'un plan social ;

que cette société est devenue le 8 octobre 2003 la société PGA Group ;

Sur le pourvoi n° V 04-47667 formé par la société PGA group contre l'arrêt du 21 septembre 2004 :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris dans sa première branche :

Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que le premier arrêt ayant déclaré nuls le plan social et le licenciement mais impossible la réintégration de M. X..., le second arrêt le révise en ordonnant la réintégration sous astreinte du salarié au sein du groupe PGA Group auquel appartient la société employeur et en condamnant cette société au paiement des salaires depuis le 18 octobre 1997 ;

Attendu, cependant, qu'après annulation d'un licenciement pour nullité du plan social, aujourd'hui plan de sauvegarde de l'emploi, l'obligation de réintégration résultant de la poursuite alors ordonnée du contrat de travail ne s'étend pas au groupe auquel appartient l'employeur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi n° D 04-43282 formé par M. X... contre l'arrêt du 9 mars 2004 :

CASSE ET ANNULE, sur le pourvoi n° V 04-47667, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° D 04-43282 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.