Agricultural Association Exclusion from Pastoral Group Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural association was excluded from a pastoral group in 1997 due to numerous actions incompatible with its obligations as a member, and its subsequent demand for readmission was rejected by the Court of Appeal. The appellant argued this rejection violated the presumption of good faith by implying bad faith despite the appellant meeting all statutory readmission conditions. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that while meeting statutory conditions supports initial admission, it does not mandate readmission after a lawful exclusion, especially when prior serious difficulties attributable to the appellant and evidence that rational management only improved after its exclusion justified the pastoral group's refusal to readmit, which did not constitute an abuse of right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2268 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne le GAEC de Saint-Barthélémy aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Association Exclusion from Pastoral Group Upheld: The appellant argued this rejection violated the presumption of good faith by implying bad faith despite the appellant meeting all statutory readmission conditions. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that while meeting statutory conditions supports initial admission, it does not mandate readmission after a lawful exclusion, especially when prior serious difficulties attributable to the appellant and evidence that rational management only improved after its exclusion justified the pastoral group's refusal to readmit, which did not constitute an abuse of right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal by rejection.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding the rejection of requests for costs/fees.
This article was cited in relation to the procedure for announcing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Barthélémy, ci-après le GAEC, membre du Groupement pastoral de Montferrier, association d'exploitation des pâturages communaux, en a été exclu en 1997 pour de multiples agissements incompatibles avec ses obligations de sociétaire ; qu'il a été débouté de sa demande ultérieure en réintégration ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Toulouse, 1er juillet 2003) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2268 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ; qu'en déclarant que le Groupement pastoral de Montferrier était légitimement en droit de douter de la bonne foi du GAEC de Saint-Barthélémy à bien se conduire malgré l'amendement et les assurances de celui-ci, de sorte qu'il ne pouvait prétendre intégrer le Groupement pastoral, dont il remplissait pourtant les conditions statutaires d'adhésion, l'arrêt attaqué a présumé la mauvaise foi du GAEC et a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la justification par une personne des conditions statutaires d'adhésion suffisait à fonder une demande d'adhésion mais non de réintégration après exclusion, sauf à priver de toute portée la sanction ainsi prononcée, a relevé les très nombreuses difficultés survenues dans le passé entre les parties et imputables au seul GAEC, ainsi que les déclarations de la Fédération pastorale de l'Ariège, organisme tiers, indiquant que le GAEC avait toujours contesté les statuts et le règlement intérieur du groupement pastoral et que la gestion rationnelle du territoire n'était devenue effective que depuis son exclusion ; que dès lors, et quelle que soit la formule employée par la cour, celle-ci a justifié sa décision de dire que l'attitude du Groupement pastoral ne caractérisait aucun abus de droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le GAEC de Saint-Barthélémy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.