Private Debt Adjustment Commission Over-Indebtedness Jurisdiction Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning a challenge to debt adjustment measures recommended for an individual by a commission for over-indebted private persons, the appellate court ordered the remission of surcharges and collection costs related to the taxes being pursued by the treasury. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court had exceeded its authority by ordering remission, as its jurisdiction, under the relevant consumer and fiscal procedure codes, was limited only to ordering the rescheduling of tax debts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 331-7 et L. 332-3 du Code de la consommation, L. 247 et L. 247 A du Livre des procédures fiscales, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Private Debt Adjustment Commission Over-Indebtedness Jurisdiction Limitation: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court had exceeded its authority by ordering remission, as its jurisdiction, under the relevant consumer and fiscal procedure codes, was limited only to ordering the rescheduling of tax debts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis concerning the subject matter which the Court of Appeal allegedly exceeded its powers in judging.
These articles were cited as the legal basis concerning the subject matter which the Court of Appeal allegedly exceeded its powers in judging.
Applied to reject the request for costs made by BNP Paribas.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 331-7 et L. 332-3 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 247 et L. 247 A du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'à la suite de la contestation des mesures de redressement recommandées par une commission de surendettement des particuliers en faveur de M. X..., la cour d'appel a ordonné la remise des majorations et frais de poursuites afférents aux impôts dont le trésorier poursuivait le paiement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait qu'ordonner le rééchelonnement des dettes fiscales, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.