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04-15473 Généré par l'IA

Partnership Condemned to Costs Without Right to be Heard

Numéro de cause 04-15473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by personally condemning a partnership (SCP) to pay litigation costs and ordering the transmission of the decision for review of legal aid status, based on the reasoning that neither party had offered observations following an order reopening the debates and that the request for reinstatement of time limits should be deemed time-barred. The high court quashed this part of the ruling, finding that the appellate court violated the principle of contradiction by imposing personal liability for costs without first inviting the partnership to explain the facts imputed as fault to it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Partnership Condemned to Costs Without Right to be Heard: The high court quashed this part of the ruling, finding that the appellate court violated the principle of contradiction by imposing personal liability for costs without first inviting the partnership to explain the facts imputed as fault to it.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais société de personnes frais d'assistance judiciaire droit d'être entendu dépens manquement à l'obligation de collaborer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the part of the decision that condemned the SCP Carlier et Régnier to costs and ruled on legal aid because the Court of Appeal violated these articles by not allowing them to explain themselves before ruling.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates how the costs of the Cassation procedure are to be borne.
Généré par l'IA
77-15697
Partner Buyout Valuation Date Dispute
11-19951
Partner Liability in General Partnership Debt
91-10170
Architectural Fees Liability and Principle of Contradiction
02-40618
Violation of Right to Defense in Award of Procedural Costs
09-72964
Company v. Other Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the part of the decision that condemned the SCP Carlier et Régnier to costs and ruled on legal aid because the Court of Appeal violated these articles by not allowing them to explain themselves before ruling.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates how the costs of the Cassation procedure are to be borne.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour condamner personnellement la SCP Carlier et Régnier aux dépens de l'instance en relevé de forclusion introduite par M. X... et ordonner la transmission de l'arrêt au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur le retrait de l'aide juridictionnelle, l'arrêt retient qu'aucune des parties n'a présenté d observations à la suite de l arrêt ordonnant la réouverture des débats et qu'il échet de constater la forclusion de la demande de relevé ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité la SCP Carlier et Régnier à s'expliquer sur les faits qu'elle lui imputait personnellement à faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCP Carlier et Régnier aux dépens et ordonné la transmission au bureau d'aide juridictionnelle, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.