Divorcee Loan Reimbursement Dispute Over Marital Home
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute between a divorced couple regarding the reimbursement of loan payments made by one spouse between 1992 and 1998, which partially financed the acquisition of an apartment used as the family home by the other spouse, despite their separation of property agreement containing a clause stating each spouse fulfilled their contribution to marital charges day-to-day without future accounting. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to grant a limited reimbursement because the payments were deemed to be the execution of the legal obligation to contribute to marital expenses, and the opposing spouse did not contest the presumption of contribution established in their marriage contract for that period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Divorcee Loan Reimbursement Dispute Over Marital Home: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to grant a limited reimbursement because the payments were deemed to be the execution of the legal obligation to contribute to marital expenses, and the opposing spouse did not contest the presumption of contribution established in their marriage contract for that period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision dismisses the claims based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (for legal fees/expenses).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... et Mme Y..., se sont mariés le 26 octobre 1972 sous le régime légal ; qu'ils ont adopté le régime de la séparation des biens par acte du 29 mars 1978, homologué par jugement du 14 décembre 1978 et comportant une clause relative à la contribution aux charges du mariage, selon laquelle "chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre" ; qu'ils ont été divorcés par jugement du 15 octobre 1998, rendu sur assignation du 18 juillet 1995 ; que M. X... a sollicité le remboursement d'échéances d'emprunts réglées de 1992 à 1998 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2005) d'avoir fixé sa créance à l'encontre de Mme Y... à hauteur de 4 023,41 euros et de l'avoir débouté du surplus de sa demande ;
Attendu que la cour d'appel, qui a pu estimer que les règlements opérés par M. X... de mars 1992 à janvier 1995 et relatifs à des emprunts ayant financé partiellement l'acquisition, par Mme Y..., d'un appartement constituant le logement de la famille participaient de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, n'avait pas à rechercher si la présomption édictée par la clause insérée au contrat de mariage était simple ou irréfragable, dès lors que Mme Y... ne la remettait pas en cause ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.