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04-16180 Généré par l'IA

Pharmaceutical Company Liability for In Utero Exposure to Carcinogenic Drug

Numéro de cause 04-16180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a pharmaceutical company seeking damages for an adenocarcinoma allegedly caused by exposure in utero to a medication distributed by the company, which the plaintiff claimed was defective. The appellate court found the company liable for a breach of contract, specifically for failing in its duty of vigilance regarding the product's efficacy and for negligently continuing to distribute the drug to pregnant women. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding a breach of the duty of vigilance because scientific literature dating back to the early 1950s already indicated various cancers, and animal experiments demonstrated a known carcinogenic risk at the time of the drug's distribution in 1968.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne la société UCB Pharma aux dépens; Pharmaceutical Company Liability for In Utero Exposure to Carcinogenic Drug: The appellate court found the company liable for a breach of contract, specifically for failing in its duty of vigilance regarding the product's efficacy and for negligently continuing to distribute the drug to pregnant women. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding a breach of the duty of vigilance because scientific literature dating back to the early 1950s already indicated various cancers, and animal experiments demonstrated a known carcinogenic risk at the time of the drug's distribution in 1968.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du fait des produits médicaments à usage humain risques pour la santé substance cancérigène manquement au devoir prise en charge des soins oncologiques

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the final operative orders of the court.
REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the substance of the appeal.
Condamne la société UCB Pharma aux dépens
This is an order regarding the allocation of legal costs.
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14-13351
Pharmaceutical Company Liability for In Utero Drug Exposure and Statute of Limitations
06/7676
DES Exposure Causation Liability Appeal
2214823
State Liability for Prenatal Drug Exposure Damages
17-27237
In Utero Drug Exposure, Hysterectomy, Loss of Family Opportunity, and Anxiety Damages Appeal
05-13005
Pharmaceutical Company Recusal Bid Fails in Birth Defect Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the final operative orders of the court.

REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the substance of the appeal.

Condamne la société UCB Pharma aux dépens

This is an order regarding the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X...

This article was explicitly cited in the dispositive order regarding the rejection of Mlle X...'s request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mlle X... a recherché la responsabilité de la société UCB Pharma en raison d'une défectuosité du diéthyctilbestrol commercialisé en France sous le nom de "distilbène", auquel elle a été exposée pendant la grossesse de sa mère en 1968 et qui aurait provoqué un adénocarcinome ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2004), d'avoir accueilli cette demande en retenant que le laboratoire UCB Pharma avait commis une faute contractuelle, engageant sa responsabilité envers Mlle X..., tiers au contrat, pour manquement à une obligation de vigilance et de surveillance de l'efficacité d'un produit et pour avoir fautivement maintenu la distribution d'un médicament destiné aux femmes enceintes, alors, selon le moyen, qu'à l'époque de l'exécution du contrat, le fabricant n'était tenu ni d'une gestion préventive des risques d'un produit qui font l'objet d'une représentation scientifique suffisante ni d'agir pour anticiper et se prémunir contre les risques présumés ou potentiels d'un produit, par application du principe de précaution, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1165, 1382 et 1383 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'en 1968, en présence de la littérature scientifique faisant état dès les années 1953-1954 de la survenance de cancers très divers et compte tenu d'expérimentations animales qui démontraient que le risque carcinogène était connu, a pu en déduire que cette société avait ainsi manqué à son obligation de vigilance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société UCB Pharma aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.