Taxi Driver v. Television Company (Right to Image and Privacy)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxi driver sued a television company and a production company for damages, alleging their broadcast, which featured him throughout a workday and at home answering questions for a documentary about his profession, violated his right to image and privacy. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that although consent can be tacit, the driver had knowingly authorized the filming and participated willingly in sequences that were relevant illustrations of statements made within the context of an informational program about a socio-professional category, thus not violating the protected right to privacy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Taxi Driver v. Television Company (Right to Image and Privacy): The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that although consent can be tacit, the driver had knowingly authorized the filming and participated willingly in sequences that were relevant illustrations of statements made within the context of an informational program about a socio-professional category, thus not violating the protected right to privacy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to legally justify the appealed decision, which rejected the claim regarding the violation of the right to image and private life.
This provision was applied to reject the request for costs made by the appealing companies (C. Productions and M6).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que le 22 avril 2001 et dans le cadre de l'émission "Capital", la société Métropole télévision, dite M6, a diffusé un reportage tourné par la société C. productions et consacré au métier de chauffeur de taxi ; que pour les besoins de ce documentaire, M. X..., qui exerce ladite profession, avait été filmé du début à la fin d'une journée de service, tant à son volant qu'à son domicile, et avait répondu à diverses questions ; qu'estimant que le contenu de l'émission portait atteinte à son droit sur son image et au respect dû à sa vie privée, il a assigné les deux sociétés en réparation ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 octobre 2004), après avoir exactement retenu que le consentement à la diffusion d'images de la personne ou de faits de sa vie privée peut être tacite, relève d'une part que M. X... avait autorisé en toute connaissance de cause la captation de ses traits aux fins de télédiffusion sur M6 et s'était prêté de bonne grâce à toutes les séquences du film en y faisant les déclarations qu'il croyait devoir faire, ainsi que le montre le "visionnage" de la cassette, et, d'autre part, que les images reproduites ne constituaient que l'illustration pertinente des propos tenus, dans le contexte d'une émission ayant pour but d'informer sur la vie pratique et économique d'une catégorie socio-professionnelle ; que la décision est ainsi légalement justifiée au regard de l'article 9 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société C. Productions et la société Métropole et télévision (M6) ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.