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03-15223 Généré par l'IA

Subcontractor Appeal of Arbitration Award Regarding Termination and Fee Payment Rejected Due to Waiver

Numéro de cause 03-15223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the termination of a subcontract for civil engineering work in Beirut due to delays, the subcontractor initiated arbitration, resulting in an arbitral award that upheld the termination as justified due to the subcontractor's lack of diligence and ordered payment of sums by the subcontractor. The subcontractor appealed the award, arguing irregularities concerning the extension of the arbitration deadline, but the appellate court affirmed the award, finding that multiple deadline extensions had been granted, that notification directly to the parties was not required under the arbitration rules, and crucially, that the subcontractor's active participation, including paying interim fees, demonstrated an unequivocal acceptance of the extensions and a waiver of any claim of irregularity, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Regeste Legislator

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article 1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor Appeal of Arbitration Award Regarding Termination and Fee Payment Rejected Due to Waiver: The subcontractor appealed the award, arguing irregularities concerning the extension of the arbitration deadline, but the appellate court affirmed the award, finding that multiple deadline extensions had been granted, that notification directly to the parties was not required under the arbitration rules, and crucially, that the subcontractor's active participation, including paying interim fees, demonstrated an unequivocal acceptance of the extensions and a waiver of any claim of irregularity, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Mots-clés

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paiement du sous-traitant arbitrage délai de paiement réception de l'ouvrage adjudication de marché de travaux résiliation de contrat

Dispositions légales citées

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article 1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile
These articles served as the legal basis upon which the Court of Appeal legally justified its decision regarding the first ground of appeal concerning arbitration deadlines.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent concerning procedural costs not covered by court fees.
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90-13070
Construction Subcontractor Payment Dispute Appeal
89-15908
Subcontractor Payment Dispute and Retention Fee Application
15-25928
Contract Termination and Arbitration Dispute over Construction Costs
12-20830
Subcontractor Partial Payment Upheld After Termination for Safety Violations
95-18748
Subcontractor Payment Dispute and Litigation Conduct Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile

These articles served as the legal basis upon which the Court of Appeal legally justified its decision regarding the first ground of appeal concerning arbitration deadlines.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent concerning procedural costs not covered by court fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, suivant contrat du 8 août 1994, la société anglaise Trafalgar house construction international limited (THCIL), devenue Kvaerner international construction limited (KCIL) puis Skanska, s'est vue confier des travaux de génie civil, d'électricité, de plomberie et de mécanique en vue de la reconstruction de la cité sportive de Beyrouth ; que, par contrat des 15 et 17 novembre 1994 soumis au droit libanais, KCIL a sous traité la quasi totalité des travaux à la société de droit libanais El Amiouny international contracting and trading (AIC) ; que les délais prévus pour l'achèvement des travaux n'ayant pas été respectés, KCIL a résilié le contrat de sous traitance ; qu'AIC ayant mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat, par sentence du 11 octobre 2001, le tribunal arbitral a dit que AIC avait manqué à son obligation de diligence et que la résiliation du contrat était justifiée et a condamné AIC au paiement de diverses sommes ; qu'AIC a formé un recours en annulation contre cette sentence ;

Sur le premier moyen pris en ses cinq branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu d'abord que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2003) retient, au vu des copies du registre, que plusieurs prorogations du délai d'arbitrage ont été accordées par la Cour internationale d'arbitrage et notifiées au tribunal arbitral ; ensuite, par une interprétation nécessaire des dispositions du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, que les prorogations n'avaient pas à être notifiées aux parties elles-même ; enfin qu'AIC, par son comportement actif, et notamment par le paiement des frais en cours de délibéré, avait manifesté sa volonté non équivoque de participer à l'arbitrage jusqu'au prononcé de la sentence et d'accepter les prorogations de délais, de sorte qu'elle avait renoncé à se prévaloir de toute irrégularité de ce chef ;

que par ces seuls motifs et sans encourir les griefs formulés au moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles 1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le second moyen pris en ses deux branches tels que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que ce moyen de cassation ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AIC-EL Amiouny international contracting & trading aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AIC à payer à la société Skanska la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société AIC ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.