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02-18722 Généré par l'IA

Creditor Revocation of Fraudulent Gift of Partnership Shares and Real Estate

Numéro de cause 02-18722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor sued to revoke a gift sharing of partnership shares and real estate made by debtors to their children, arguing it constituted fraudulent conveyance under Article 1167 of the Civil Code because the debtors became insolvent or risked insolvency following the act. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that while the creditor must establish apparent insolvency, the debtors bore the burden of proving they retained sufficient assets; moreover, the lower court correctly applied the law by finding the creditor's claim was certain in principle at the time of the act, which sufficed for the revocatory action, and appropriately assessed the value of the transferred assets, thereby justifying the declaration that the donation was unenforceable against the creditor.

Regeste Legislator

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article 1167 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Revocation of Fraudulent Gift of Partnership Shares and Real Estate: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that while the creditor must establish apparent insolvency, the debtors bore the burden of proving they retained sufficient assets; moreover, the lower court correctly applied the law by finding the creditor's claim was certain in principle at the time of the act, which sufficed for the revocatory action, and appropriately assessed the value of the transferred assets, thereby justifying the declaration that the donation was unenforceable against the creditor.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles insolvabilité révocation de transfert patrimonial société de personnes préjudice causé aux créanciers indivision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1167 du Code civil
This article formed the legal basis for the creditor's action seeking revocation of the donation-sharing agreement, which was the subject of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule on the claim for reimbursement of legal expenses.
Généré par l'IA
99-21531
Creditors' Revocatory Action Against Donation-Partition of Real Estate Company Shares
95-14044
Fraudulent Conveyance Action Regarding Sale of Co-ownership Share
73-12781
Revocation of Fraudulent Donations and Denial of Stay Pending Indemnity Action
88-14343
Donation Revocation Sought Due to Commercialization and Alleged Ingratitude, Upheld by Lower Court
21-15886
Creditor's Challenge to Debtor's Gift of Shares and SCI Statute Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1167 du Code civil

This article formed the legal basis for the creditor's action seeking revocation of the donation-sharing agreement, which was the subject of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule on the claim for reimbursement of legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que selon acte notarié du 11 octobre 1991, les époux X... ont consenti à leurs enfants une donation partage en nue propriété de parts sociales détenues par M. X... dans un groupement foncier agricole et de deux immeubles d'habitation ; qu'en octobre 1992, la société Prodim Sud Gedial, devenue la société Logidis Sud-Ouest, se prévalant de créances qu'elle détenait sur deux sociétés dont M. X... s'était porté caution, a assigné les époux X... en révocation de l'acte de donation partage sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que par arrêt du 19 septembre 1996, la cour d'appel de Pau a déclaré la donation partage inopposable à la société demanderesse ; que cet arrêt ayant été cassé (Com. 14 novembre 2000, B. n° 173), la cour d'appel de renvoi (Toulouse, 1er juillet 2002), a confirmé le jugement entrepris déclarant la donation partage inopposable à la société Logidis ;

Attendu que si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement ; que, sous couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve, la première branche ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur des actions de la société PEPA ; qu'ensuite, dès lors qu'il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche que la constatation par elle du caractère certain de la créance rendait inopérant, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à la société CSF venant aux droits de la société Logidis Sud-Ouest. la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.