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02-43770 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Elected Official's Non-Reelection

Numéro de cause 02-43770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee hired indefinitely as a technical advisor to the president of a territorial assembly was dismissed following the non-reelection of that president; the Court of Appeal upheld the dismissal, finding it justified by the *intuitu personae* nature of the contract linked to the president's mandate. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the non-renewal of an elected official's mandate is not an objective factor attributable to the employee, thereby violating the relevant labor law articles, and declared the dismissal without real and serious cause, remitting the case for resolution of remaining issues.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Following Elected Official's Non-Reelection: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the non-renewal of an elected official's mandate is not an objective factor attributable to the employee, thereby violating the relevant labor law articles, and declared the dismissal without real and serious cause, remitting the case for resolution of remaining issues.

Mots-clés

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non-renouvellement du contrat résiliation des rapports de service contrat de mandat réélection d'agents publics occupation provisoire positions administratives du fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to allow the Court to rule partially on the merits (cassation sans renvoi) after annulling the previous ruling on the lack of real and serious cause.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to order the defendant to pay a specific sum for litigation costs to the plaintiff.
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14-20167
Employee Dismissal Over Elected Official Leave Violations
11-15484
Staff Delegate Dismissal and Salary Dispute
84-42799
Employee Dismissal Following Staff Delegate Election Request
05-45178
Staff Representative Dismissal Authorization Validity Appeal
91-40950
Employee Dismissal and Staff Delegate Candidacy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 9-1, alinéa 1er, ajouté à l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 et 10 de ladite ordonnance

These articles formed the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the justification for the dismissal.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to allow the Court to rule partially on the merits (cassation sans renvoi) after annulling the previous ruling on the lack of real and serious cause.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to order the defendant to pay a specific sum for litigation costs to the plaintiff.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 9-1, alinéa 1er, ajouté à l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 et 10 de ladite ordonnance ;

Attendu que M. Léon X... a été engagé le 1er avril 1990 par La Province Nord du territoire de Nouvelle-Calédonie pour une durée indéterminée, en qualité de "contractuel" ; que son contrat de travail mentionnait un emploi de conseiller technique auprès du président de l'assemblée de La Province Nord ; que suite à la non-réélection du président sortant, le salarié a été licencié le 9 novembre 1999 ; que contestant les motifs de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes et pour dire que son licenciement était fondé, la cour d appel a relevé que le contrat de travail du salarié était directement lié à la personnalité du président de La Province Nord de l'époque, qu'il s'agissait d'un contrat "intuitu personae" et que la fin du mandat du président sortant constituait la cause réelle et sérieuse du licenciement de son conseiller technique ;

Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que le non-renouvellement du mandat électif du président de l'assemblée de la collectivité territoriale, laquelle a engagé le salarié, n'est pas un élément objectif imputable à ce dernier, quelle qu'ait été la cause de son engagement, la cour d appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à la cause du licenciement, l'arrêt rendu le 5 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. X... ;

Dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse ;

Renvoie les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;

Condamne la société La Province Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Province Nord à payer à M. X... la somme de 2 286 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.