Employee v. Employer: Wage Non-Payment and Novation of Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who was also an associate in the company, sued to have his employment contract terminated due to the employer's failure to regularly pay wages, which he discovered in 1995 were being credited to his current account due to financial difficulties. The employer argued that crediting the salary to the associate's current account, which the court noted had a history of functioning this way, constituted payment with a novatory effect, meaning the individual salary debt was extinguished. However, the Supreme Court upheld the lower court's decision finding in favor of the employee, reasoning that while crediting a debt to a current account can be equivalent to payment, this equivalence requires the express agreement of the employee, and since there was no evidence of the employee's express consent to have his wages from July 1995 onwards credited to his associate's current account, the salary debts remained due and constituted a breach by the employer justifying termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Wage Non-Payment and Novation of Debt: The employer argued that crediting the salary to the associate's current account, which the court noted had a history of functioning this way, constituted payment with a novatory effect, meaning the individual salary debt was extinguished. However, the Supreme Court upheld the lower court's decision finding in favor of the employee, reasoning that while crediting a debt to a current account can be equivalent to payment, this equivalence requires the express agreement of the employee, and since there was no evidence of the employee's express consent to have his wages from July 1995 onwards credited to his associate's current account, the salary debts remained due and constituted a breach by the employer justifying termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for ruling on the claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 1er juillet 1982, M. X..., M. Y... et Mme Z... ont constitué la SARL Clair Hier ayant pour objet l'ébénisterie, Mme Z... étant nommée gérante ; qu'à la même date, M. X... a été embauché par la société en qualité d'ébéniste ; qu'en juillet 1995, ce dernier, constatant que ses salaires n'étaient pas versés régulièrement, a appris qu'ils étaient placés en compte courant en raison de difficultés économiques de la société ; qu'il a saisi, en mars 1996, la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que le principe de l'indivisibilité d'un compte courant entraîne de plein droit un effet novatoire sur toutes les remises qui y sont faites ; que s'agissant d'un associé simultanément salarié, l'inscription de ses créances salariales sur le compte courant équivaut à un paiement, leur fait perdre leur individualité et les transforme en simple article du compte courant, dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties ; qu'ayant constaté que le compte courant de M. X..., associé et salarié, avait normalement fonctionné depuis 1982 et que ses salaires étaient habituellement inscrits dans ce compte, tout en étant déclarés à l'administration fiscale, l'arrêt attaqué, en créant de toutes pièces l'existence d'un accord exprès du salarié, associé pour "modifier la nature de la créance" et en déniant ainsi le paiement résultant de plein droit de ces remises et leur effet novatoire immédiat, n'a imputé la rupture, dès le 22 mars 1996, à l'employeur qu'au prix d'une violation de l'article 1134 du Code civil, régissant la loi des parties au compte courant, et du principe de l'indivisibilité dudit compte ;
Mais attendu que si l'inscription d'une créance en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties, c'est à la condition que les remises sur le compte soient faites avec l'accord exprès du salarié ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier que M. X... ait donné son accord exprès pour une inscription de ses salaires sur son compte courant d'associé à partir du mois de juillet 1995 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Clair Hier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.