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03-42805 à 03-42868 Généré par l'IA

Company Appeals vs. Cassation Applications Mootness

Numéro de cause 03-42805 à 03-42868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where a company filed both appeals and applications for cassation against the contested judgments, and the Court of Appeal subsequently ruled on those appeals via irrevocable decisions dated December 12, 2003, the Supreme Court declared the subsequent applications for cassation inadmissible because the prior resolution of the appeals rendered them moot or procedurally barred.

Regeste Legislator

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Déclare les pourvois IRRECEVABLES, Condamne la société Béghin-Say aux dépens; Company Appeals vs. Cassation Applications Mootness: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatre.

Mots-clés

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griefs de procédure motifs de cassation qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure conclusions subsidiaires arbitrage

Dispositions légales citées

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Déclare les pourvois IRRECEVABLES
This is the main ground for the final order, as the appeals were deemed inadmissible because the court of appeal had already ruled on the associated appeals.
Condamne la société Béghin-Say aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs ordered in the final decision.
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91-21236
Moot Appeal Due to Prior Overturned Judgment
96-15363
Company Appeal Dismissed for Factual Review in Cassation
96-18003
Appeal Timeliness in Cassation Proceedings
21-19213
Appeal Moot Due to Annulment of Underlying Judgment
97-12570
Corporate Appeal Dismissed Due to Mootness on Scope Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare les pourvois IRRECEVABLES

This is the main ground for the final order, as the appeals were deemed inadmissible because the court of appeal had already ruled on the associated appeals.

Condamne la société Béghin-Say aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs ordered in the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois Q 03-42.805 à G 03-42.868 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Attendu que la société Béghin-Say a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les jugements attaqués ; que, par arrêts devenus irrévocables du 12 décembre 2003, la cour d'appel a statué sur ces appels ;

D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne la société Béghin-Say aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatre.