Metallurgy Sick Leave Pay Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees on sick leave sought wage top-ups under a national collective agreement for the metallurgy sector, which stipulated that remuneration during sick leave should equal the amount the employee would have received if working, considering indemnities *before* the deduction of social contributions or taxes. The lower court ruled in favor of the employees, reasoning that only the net amount of daily sickness benefits would align the net pay of the sick employee with that of an active employee. The High Court quashed this decision, holding that the lower court violated the agreement by calculating the required remuneration based on the net benefit amount, reiterating that the indemnities must be considered at their gross amount, prior to employee deductions, and dismissed the employees' claims accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Metallurgy Sick Leave Pay Calculation Dispute: The lower court ruled in favor of the employees, reasoning that only the net amount of daily sickness benefits would align the net pay of the sick employee with that of an active employee. The High Court quashed this decision, holding that the lower court violated the agreement by calculating the required remuneration based on the net benefit amount, reiterating that the indemnities must be considered at their gross amount, prior to employee deductions, and dismissed the employees' claims accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the substantive legal basis applied to reject the employees' claims, as stated in the decision to dismiss their demands.
Cited as the basis allowing the Court of Cassation to terminate the dispute without referral after quashing the judgment.
Cited in the dispositive regarding the rejection of specific claims (likely related to Article 700 expenses).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 1974, de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
Que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Renault, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires et congés payés pour des périodes afférentes à la maladie, par application de l'accord susvisé ;
Attendu que, pour faire droit aux demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé notamment que d'un point de vue arithmétique seule la prise en charge du montant net de l'indemnité journalière permet l'alignement de la rémunération nette du salarié en congé maladie sur la rémunération nette du salarié en activité, conformément aux accords collectifs en vigueur, sans décharger pour autant le salarié de sa contribution fiscale ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée en cassant sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que pour la détermination de cette rémunération les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
Déboute les salariés de leurs demandes ;
Condamne M. X..., M. Y... et M. Z... aux dépens devant la Cour de Cassation et le conseil de prud'hommes ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.