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03-13943 Généré par l'IA

Court of Cassation Rules on Appeal Timeliness Following Defective Service of Divorce Judgment

Numéro de cause 03-13943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared an appeal inadmissible, where the appeal had been filed years after a divorce judgment. The lower court deemed the appeal untimely because the initial service of the judgment was void due to a procedural irregularity—the lack of prior notification to the appealing party's counsel—and treated this as equivalent to no service at all. The high court ruled that even if the service of the judgment was affected by an irregularity that might impair its effectiveness, the existence of a service, irrespective of its flaw, was sufficient to trigger the statutory time limit for appeal, thereby violating the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Rules on Appeal Timeliness Following Defective Service of Divorce Judgment: The lower court deemed the appeal untimely because the initial service of the judgment was void due to a procedural irregularity—the lack of prior notification to the appealing party's counsel—and treated this as equivalent to no service at all. The high court ruled that even if the service of the judgment was affected by an irregularity that might impair its effectiveness, the existence of a service, irrespective of its flaw, was sufficient to trigger the statutory time limit for appeal, thereby violating the relevant procedural code.

Mots-clés

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notification de la décision délais de procédure motifs de cassation jugement de divorce interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article 528-1 du nouveau Code de procédure civile
The article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by declaring the appeal inadmissible based on the nullity of the judgment service.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the rejection of a claim for costs under this provision.
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18-17380
Irregular Service of Judgment and Appeal Deadline Commencement
93-82501
Court of Cassation Overturns Untimely Appeal Ruling Due to Defective Notification
12-22972
Divorce Appeal Over Failure to Rule on Fault Grounds
15-84835
Service of Default Judgment and Appeal Deadline
21-10795
Court of Cassation Ruling on Appeal Deadline and Notification Clarity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 528-1 du nouveau Code de procédure civile

The article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by declaring the appeal inadmissible based on the nullity of the judgment service.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the rejection of a claim for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... Y... et de Mme Z... ayant été prononcé le 4 octobre 1995, M. X... Y... a interjeté appel le 27 février 2002 ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signification effectuée le 20 octobre 1995 était nulle, faute d'avoir été précédée d'une notification à l'avocat de M. X... Y..., et que la nullité de la signification équivaut à une absence de signification ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait été signifié et peu important que la signification fût entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.