Acquirer v. Seller (Contract Rescission for Non-Conforming Goods)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn acquirer sued the seller for rescission of a contract to purchase a computer system, alleging that the delivered components did not match those specified in the order form. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the trial court's finding that the acquirer accepted the delivered goods without reservation at the time of delivery covered any apparent non-conformity defects, thereby justifying the dismissal of the claim for breach of the obligation to deliver conforming goods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Acquirer v. Seller (Contract Rescission for Non-Conforming Goods): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the trial court's finding that the acquirer accepted the delivered goods without reservation at the time of delivery covered any apparent non-conformity defects, thereby justifying the dismissal of the claim for breach of the obligation to deliver conforming goods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase precedes the dispositive orders.
This is the main order regarding the appeal decision.
This is an order regarding the costs of the proceedings.
This is an order regarding the application of a specific procedural provision concerning costs/fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, suivant bon de commande en date du 7 décembre 2000, M. X... a acquis de la société Amix informatique un ensemble informatique dont les divers éléments étaient détaillés dans ce document ; qu'invoquant que certains éléments du matériel, livré et payé, ne correspondaient pas à ceux qui avaient été commandés, M. X... a assigné la société Amix informatique en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 janvier 2003) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que :
1 / la cour d'appel qui a constaté l'existence de "différences de marque et de références de certains éléments de l'ensemble informatique entre le bon de commande et la facture" donc l'inadéquation de la chose livrée avec la chose commandée, ne pouvait affirmer que la non conformité alléguée n'était pas établie ; qu'elle aurait, ainsi, omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé, par refus d'application, les articles 1603, 1604 et 1184 du Code civil ;
2 / la cour d'appel ne pouvait éluder le défaut de délivrance aux motifs inopérants que M. X... n'aurait pas prétendu que les éléments livrés étaient d'un coût moindre que ceux commandés ni que l'installation ne lui donnerait pas satisfaction ; qu'elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
Mais attendu que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité ; qu'il résulte des énonciations non discutées de la cour d'appel qu'aucune réserve n'a été émise à la livraison par M. X... qui était en mesure de le faire ; que la décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde pour critiquer des motifs surabondants de l'arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.