Fugitive's Privacy vs. Publisher's Right to Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual subject to an international arrest warrant for financial charges, who was living luxuriously under a false identity abroad, along with their partner and children, sued a publisher for printing an article and publishing photographs concerning this situation online. The court upheld the lower court's decision, ruling that while the subject's fugitive status and financial affairs constituted newsworthy judicial information protected by freedom of the press, the detailed disclosure of private conversations, family sentiment, and internal tensions among family members, along with the publication of candid family photographs taken in their private life, constituted an unwarranted invasion of privacy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Fugitive's Privacy vs. Publisher's Right to Report: The court upheld the lower court's decision, ruling that while the subject's fugitive status and financial affairs constituted newsworthy judicial information protected by freedom of the press, the detailed disclosure of private conversations, family sentiment, and internal tensions among family members, along with the publication of candid family photographs taken in their private life, constituted an unwarranted invasion of privacy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision disposing of the appeal.
This provision allocates the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'au mois de février 2002, un article intitulé "La cavale dorée de Didier X...", publié par l'hebdomadaire Paris Match et mis en mis en ligne sur son site, relatait la vie que, sous une fausse identité, l'intéressé, objet d'un mandat d'arrêt international dans l'instruction d'une affaire financière concernant l'Office des habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine, département dont il était conseiller général, menait, de façon discrète mais luxueuse en République dominicaine, avec ses filles et sa compagne Mme Christel Y... ; que le texte était illustré de clichés le représentant photographié avec celle-ci, leurs deux filles mineures, et sa fille majeure Lauren X... ; que M. Didier X... et Mme Christine Y..., en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, ainsi que Mlle Lauren X..., ont assigné la société en nom collectif Hachette Filipacchi associés, fournisseur du site et éditeur de la publication ;
Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 novembre 2003), a exactement décidé d'une part que l'affaire financière dont s'agit, les titres de personne publique de M. Didier X..., sa fuite à Saint Domingue et ses activités dans la société locale relevaient de l'actualité judiciaire et donc de la liberté d'informer, mais d'autre part que la divulgation de leurs conversations avec leur entourage, la scrutation des sentiments existant entre eux et vis-à-vis de leurs enfants, les tensions ayant opposé M. Didier X... à son fils et les motifs ayant pu inciter le second à dénoncer la retraite du premier caractérisaient l'atteinte à la vie privée ; que par ces seuls motifs l'arrêt est légalement justifié au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du Code civil ;
Et sur le second moyen, pareillement énoncé et reproduit :
Attendu que la cour d'appel a relevé que les photographies accompagnant l'article étaient manifestement des images de la vie familiale des protagonistes, réalisées dans leur stricte vie privée, faisant ainsi pareillement ressortir leur absence de rapport avec l'information légitime du public ; d'où il suit que le grief, identique, n'est pas davantage fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Hachette Filipacchi associés et M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.