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03-16113 Généré par l'IA

Partition Proceeding Overbid Validity and Foreclosure Delay Statute Inapplicability

Numéro de cause 03-16113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The trial court erred in declaring an objection to the validity of a land auction overbid inadmissible as untimely based on the five-day deadline in Article 710 of the Code of Civil Procedure, referenced by Article 973, and the resulting forfeiture under Article 715, because the forfeiture provision of Article 715 regarding procedural delays in real estate foreclosure proceedings is inapplicable to judicial partition proceedings. Consequently, the Supreme Court quashed the decision, nullified the judgment, and referred the matter back to a different trial court for proper adjudication of the claim that the overbid was invalid for failing to be served in accordance with the Rural Code.

Regeste Legislator

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article 710 du Code de procédure civile, article 715 du Code de procédure civile, Articles 715 et 973 du Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Partition Proceeding Overbid Validity and Foreclosure Delay Statute Inapplicability: Consequently, the Supreme Court quashed the decision, nullified the judgment, and referred the matter back to a different trial court for proper adjudication of the claim that the overbid was invalid for failing to be served in accordance with the Rural Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
adjudication aux enchères code de procédure civile délai légal de procédure griefs de procédure biens immeubles péremption

Dispositions légales citées

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article 710 du Code de procédure civile
This article was mentioned in the context of the time limit that the lower court incorrectly applied, leading to the decision being quashed.
article 715 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Articles 715 et 973 du Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the court's finding that the lower court's application of the time limits and resulting judgment was flawed, leading to the cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article governed the decision regarding litigation costs/expenses, as the requests under this article were rejected in the final orders.
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87-13336
Judicial Partition Overbid Admissibility: Inapplicability of Real Estate Seizure Forfeiture Provisions
05-12764
Real Estate Sale Overbid Validity Appeal Rejection
98-11410
Foreclosure Overbidding Validity and Prejudice Requirement
95-16031, 95-17434
Real Estate Adjudication Overbid Validity Challenge
00-11136
Appeal Barred in Real Estate Auction Postponement Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 715 et 973 du Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the court's finding that the lower court's application of the time limits and resulting judgment was flawed, leading to the cassation.

Article 710 du Code de procédure civile

This article was mentioned in the context of the time limit that the lower court incorrectly applied, leading to the decision being quashed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article governed the decision regarding litigation costs/expenses, as the requests under this article were rejected in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 715 et 973 du Code de procédure civile ;

Attendu que le premier de ces textes, édictant une déchéance pour inobservation des divers délais de procédure dans les poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable en matière de partage judiciaire ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite de la licitation de diverses parcelles de terres dépendant de la succession X..., M. Yann Y... a déclaré surenchérir ; que M. Z..., exploitant de ces parcelles, a contesté la validité de la surenchère en soutenant qu'elle était nulle pour ne pas lui avoir été dénoncée conformément à l'article L. 412-11 du Code rural ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'incident, le jugement retient que la contestation n'a pas été élevée dans le délai de cinq jours de l'article 710 du Code de procédure civile auquel se réfère expressément l'article 973 du même Code, et que le non-respect de ce délai est prescrit à peine de déchéance par l'article 715 du Code de procédure civile, sans que soit exigée l'existence d'un grief ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.