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04-12638 Généré par l'IA

Parents' Civil Liability for Minor's Torts and Insurer's Scope of Coverage

Numéro de cause 04-12638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court ruling that held parents civilly liable for their minor child's torts and ordered them to pay damages to the victims, led to a dispute with their civil liability insurer regarding the scope of coverage, as the insurer refused to cover the full judgment amount, asserting that the parents' failure to appeal the quantum awarded in the criminal proceedings limited the insurer's obligation. The Court of Cassation overturned the appellate decision, reasoning that a judicial decision establishing an insured's liability is binding on the insurer as to both the principle and the extent of the risk covered, unless fraud is involved, thus precluding the civil court from limiting the insurer's guarantee based on the insured's failure to appeal the damages awarded in the prior criminal proceeding.

Regeste Legislator

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article 388-1 du Code de procédure pénale, Article L. 113-5 du Code des assurances, les dépens, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Parents' Civil Liability for Minor's Torts and Insurer's Scope of Coverage: The Court of Cassation overturned the appellate decision, reasoning that a judicial decision establishing an insured's liability is binding on the insurer as to both the principle and the extent of the risk covered, unless fraud is involved, thus precluding the civil court from limiting the insurer's guarantee based on the insured's failure to appeal the damages awarded in the prior criminal proceeding.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance enfant mineur jugement civil obligation de paiement responsabilité parentale étendue de la protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 388-1 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Article L. 113-5 du Code des assurances
This article forms the main ground for the Cassation, as the Court of Appeal allegedly violated it by limiting the insurer's liability.
les dépens
The decision orders the AGF to pay the costs ('Condamne les AGF aux dépens').
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs/fees related to the proceedings before the Court of Cassation ('rejette la demande des AGF').
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88-12441
Insurer Liability for Parent's Civil Responsibility for Minor's Intentional Tort
90-17862
Parents' Civil Liability Insurer Refusal to Cover Son's Theft
10-16685
Insurer Liability for Harm Caused by Insured's Child to Another Child of Insured
09/00258
Insurer Liability for Minor's Acts Against Household Members
17-82093
Insurer's Liability for Minor's Traffic Offenses and Civil Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 113-5 du Code des assurances

This article forms the main ground for the Cassation, as the Court of Appeal allegedly violated it by limiting the insurer's liability.

les dépens

The decision orders the AGF to pay the costs ('Condamne les AGF aux dépens').

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs/fees related to the proceedings before the Court of Cassation ('rejette la demande des AGF').

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ;

Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors, opposable à moins de fraude à son encontre ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un tribunal pour enfants après avoir condamné un mineur pour des faits de recel de vol et violences, et déclaré ses parents civilement responsables, a, statuant sur intérêts civils, condamné in solidum le mineur et ses parents à payer diverses sommes aux victimes des délits ; que M. et Mme X... qui étaient assurés au titre de leur responsabilité civile, auprès de la société AGF (les AGF), ont sollicité la garantie de leur assureur ; que les AGF, sans contester le principe de leur garantie, ont refusé au-delà d'un certain montant la prise en charge du sinistre au motif que les assurés avaient négligé d'interjeter appel du jugement contesté quant à l'évaluation des sommes allouées aux parties civiles ; que les époux X... ont assigné devant le tribunal de grande instance, leur assureur en garantie ;

Attendu que pour limiter le montant des sommes dues par les AGF aux époux X... dans le cadre du contrat d'assurance responsabilité civile, l'arrêt énonce que le juge civil, saisi d'une action des civilement responsables contre leur assureur, non partie à l'instance pénale, et qui en toute hypothèse était irrecevable à intervenir dans l'instance pénale puisque la nature des infractions poursuivies n'ouvrait pas droit à une intervention de l'assureur définie à l'article 388-1 du Code de procédure pénale, n'était pas lié par la décision pénale quant au montant des réparations allouées aux victimes, sans limitation au cas de fraude ou d'ignorance, par l'assureur, de la procédure suivie par la victime contre l'assuré ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne les AGF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des AGF ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.