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01-17738 Généré par l'IA

Guardianship Appointment Appeal and Right to Remedy

Numéro de cause 01-17738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case concerned an appeal by the brother and nephews/nieces of an incapacitated individual against a decision declaring the existing guardianship vacant and appointing a state guardian, which the lower court had deemed inadmissible because the decision allegedly did not alter the appellants' rights and obligations. The Court of Cassation quashed the decision because the court of first instance erred in dismissing the appeal without investigating whether a family guardianship arrangement could have been established, thereby violating procedural and human rights articles concerning the protection of the incapacitated person and the right to an effective remedy.

Regeste Legislator

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articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guardianship Appointment Appeal and Right to Remedy: The Court of Cassation quashed the decision because the court of first instance erred in dismissing the appeal without investigating whether a family guardianship arrangement could have been established, thereby violating procedural and human rights articles concerning the protection of the incapacitated person and the right to an effective remedy.

Mots-clés

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nomination d'un curateur droits procéduraux droit à un recours effectif droit acquis devoirs de famille vocation successorale de l'héritier

Dispositions légales citées

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articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile
These articles concerning appellate procedure were violated by the lower court's ruling regarding the inadmissibility of the appeal.
l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme
This article concerning the right to a fair trial was cited along with procedural articles regarding the court's error in not investigating the possibility of family guardianship.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs under Article 700.
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96-18499
Guardian Appointment Appeal Inadmissibility
10/06606
Appeal Regarding Guardianship Appointment for Incapacitated Elder
12/06866
Guardianship Appointment for Incapacitated Person Upheld Despite Relative's Appeal
95-10538
Sister's Guardianship Appeal Over Family Conflict and Scope of Protection
86-18373
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Guardianship Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile

These articles concerning appellate procedure were violated by the lower court's ruling regarding the inadmissibility of the appeal.

l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

This article concerning the right to a fair trial was cited along with procedural articles regarding the court's error in not investigating the possibility of family guardianship.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs under Article 700.

Condamne l'Association tutélaire des Yvelines, ès qualités, aux dépens

Although not a specific article citation, the order condemns the association to costs (which typically references Art. 700 or cost articles like Art. 696 CPC, but only the dispositive content can be extracted).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que Mlle Ginette X..., née en 1918, a été placée sous tutelle par jugement du 3 décembre 1996, l'Association tutélaire des Yvelines (ATY) étant désignée en qualité de tuteur par ordonnance du 16 avril 1998 ; que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Jean X..., frère et ancien administrateur légal de l'incapable majeure, et par les consorts X..., respectivement soeur et neveux de la personne protégée, contre l'ordonnance du 19 juin 2000 ayant déclaré la tutelle vacante, l'ayant déférée à l'Etat et ayant nommé l'ATY en qualité de tuteur d'Etat, le jugement attaqué retient que cette décision ne modifiait pas les droits et charges des consorts X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des tutelles n'avait pas recherché si une tutelle familiale pouvait être organisée, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles, autrement composé ;

Condamne l'Association tutélaire des Yvelines, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association tutélaire des Yvelines ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.