Residents v. Coal Mining Operator: Guarantee Deposit Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 74 du Code minier, ensemble l'article 2011 du Code civil ;

Attendu que l'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage ; que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 février 2003) qu'en novembre 1999, trente trois personnes habitant toutes dans la partie du département de la Moselle où les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) exploitent des gisements charbonniers, ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à ce que l'exploitant soit tenu de consigner à leur profit une somme d'argent en application de l'article 74 du Code minier ;

Attendu que pour condamner les HBL à consigner à la Caisse de dépôts et consignations une certaine somme destinée à alimenter un fonds de garantie en faveur des différents propriétaires en cause, l'arrêt retient que dans un périmètre très proche de celui où habitent les différents propriétaires, il reste des travaux d'exploitation à entreprendre, que lesdits travaux étant susceptibles de générer pour M. X... et ses amis des dégâts à leurs biens, il convient d'astreindre les HBL à consigner à la Caisse des dépôts et consignations des sommes destinées à constituer pour les différents propriétaires un fonds de garantie ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne M. X..., M. Y..., Mme Z..., M. A..., M. B..., M. C..., Mme D..., Mme B..., M. E..., M. F..., M. G..., M. H..., M. I..., M. J..., M. K..., M. L..., M. M..., M. N..., M. O..., M. P..., M. Q..., M. R..., Mme S..., M. T..., Mme U... et M. P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de M. Y..., de Mme Z..., de M. A..., de M. B..., de M. C..., de Mme D..., de Mme B..., de M. E..., de M. F..., de M. G..., de M. H..., de M. I..., de M. J..., de M. K..., de M. L..., de M. M..., de M. N..., de M. O..., de M. P..., de M. Q..., de M. R..., de Mme S..., de M. T..., de Mme U... et de M. P... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.