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03-16434 Généré par l'IA

Syndicate Association's Claim Void Due to Pre-Publication Legal Incapacity

Numéro de cause 03-16434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court decision that allowed a claim filed by an unincorporated free syndicate association (ASL) during a debtor's judicial liquidation to stand, even though the claim was filed before the ASL's articles of association were published, rendering it without legal capacity to act at that moment. The Court reasoned that acting without legal capacity constitutes a fundamental procedural defect which cannot be cured later by the subsequent regularization of the entity's status, as per the applicable procedural code concerning defects of substance.

Regeste Legislator

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Article 32 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate Association's Claim Void Due to Pre-Publication Legal Incapacity: The Court reasoned that acting without legal capacity constitutes a fundamental procedural defect which cannot be cured later by the subsequent regularization of the entity's status, as per the applicable procedural code concerning defects of substance.

Mots-clés

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vice de procédure jouissance des droits civils statuts défaut de légitimation de l'association personne morale acte de procédure

Dispositions légales citées

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Article 32 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes that any claim made by or against a person lacking the right to sue is inadmissible, which was the central issue leading to the cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject a claim and order the losing party to pay a sum to the opposing party for legal costs.
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16-21690
Free Syndicate Association Appeal Dismissal for Lack of Capacity to Sue
89-19524
Developer v. Syndicate Association: Admissibility of Damage Claim and Association's Legal Capacity
14-15205
Syndicate's Standing to Sue Seller for Hidden Defects in Common Property
72-14175
Syndicate Appeal Jurisdiction and Notice Deficiencies Ruling Overturned
83-10377
Syndicate Action Ratification Cures Initial Defect in Co-ownership Dispute Liability Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 32 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes that any claim made by or against a person lacking the right to sue is inadmissible, which was the central issue leading to the cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject a claim and order the losing party to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 2003), que le 27 mai 1997, l'association syndicale libre du 9 et 11 rue du Pont-Neuf et du 12, rue de l'Entrepôt à Lille (ASL) a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de M. X... ayant M. Y... comme liquidateur ; que l'extrait d'acte d'association de l'ASL n'ayant été publié que le 30 mai 1997, M. X... et M. Y..., ès qualités, ont soutenu que l'ASL n'ayant pas la capacité d'ester en justice à la date de la déclaration de créance, celle-ci était irrecevable ;

Attendu que pour admettre cette créance au passif chirographaire de M. X..., l'arrêt relève que l'article 117 du nouveau Code de procédure civile prévoit que le défaut de capacité d'ester en justice est une irrégularité de fond, que l'article 121 dispose que, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, qu'il est établi que la cause de nullité a disparu trois jours après la déclaration de créance par la publication de l'acte constitutif de l'ASL et retient qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à annulation de la déclaration de créance ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne l'Association syndicale libre du 9 et 11 rue du Pont-Neuf et du 12 rue de l'Entrepôt à Lille aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale libre du 9 et 11 rue du Pont-Neuf et du 12 rue de l'Entrepôt à Lille, la condamne à payer à M. X... et à M. Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.