Successive Fixed-Term Contracts for Temporary Replacement Exceeding Duration Limit Not Subject to Requalification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged via successive fixed-term contracts (CDDs) to replace an absent colleague, with each contract having a precise end date and the total duration exceeding the eighteen-month limit specified in the Labor Code, sought requalification of these contracts into an open-ended contract (CDI). The appellate court granted the request, reasoning that the total duration of the replacements surpassed the statutory limit. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that when a CDD is used solely to replace an absent employee, the law permits multiple successive CDDs with the same employee, even if they have fixed end dates and their cumulative duration exceeds the eighteen-month ceiling. Consequently, the Supreme Court rejected the claim for requalification and damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-1-2 du Code du travail, Article L. 122-3-10 du Code du travail, Article L. 122-3-13 du Code du travail, article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; Successive Fixed-Term Contracts for Temporary Replacement Exceeding Duration Limit Not Subject to Requalification: The appellate court granted the request, reasoning that the total duration of the replacements surpassed the statutory limit. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that when a CDD is used solely to replace an absent employee, the law permits multiple successive CDDs with the same employee, even if they have fixed end dates and their cumulative duration exceeds the eighteen-month ceiling. Consequently, the Supreme Court rejected the claim for requalification and damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe citation is made in the preamble, but the error leading to cassation is linked to the interpretation of the provisions governing fixed-term contracts for replacement.
The citation is made in the preamble, and the court specifically ruled on its incorrect application by the lower court regarding successive fixed-term contracts for replacement.
The citation is made in the preamble, indicating the relevant legal framework for the dispute regarding fixed-term contracts.
This procedural article was used to rule without referral after the cassation, as the final decision on the requalification issue did not require new factual assessments.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-1-2, L. 122- 3-10 et L. 122-3-13 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France (CRCAM) en qualité d'agent administratif temporaire selon contrat à durée déterminée à compter du 8 février 2000 jusqu'au 29 février 2000 "en renfort pendant l'absence pour maladie de Mme Y..., agent administratif très qualifié" ; que ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants de prolongation jusqu'au 28 juin 2002, terme du dernier contrat, pour le même motif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ;
Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt retient que tous les contrats litigieux et leurs avenants de renouvellement ont eu pour motif le remplacement de la même salariée absente pour maladie, que ces contrats ont été conclus avec comme terme une date précise et non pas la fin de l'absence de la salariée remplacée, que leur durée totale ne pouvait pas dépasser celle de 18 mois prévue par l'article L. 122-1-2 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l'article L. 122-3-10 deuxième alinéa du Code du travail autorise la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, peu important qu'ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de 18 mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond du chef de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et du chef de la rupture ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la demande d'indemnités au titre de la rupture ;
Condamne Mlle X... aux dépens exposés devant la Cour de Cassation et les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.