Standing to Oppose Non-Compete Nullity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly allowed a subsequent employer to file a third-party opposition to a prior judgment that upheld a non-compete clause in the employee's contract with the former employer, reasoning that the clause lacked financial consideration and that the new employer's action was ancillary to the employee's principal action for nullity. The High Court quashed this decision, holding that only the employee has the standing to sue for the nullity of a non-compete clause in their employment contract, meaning a new employer cannot file a third-party opposition based on this ground, and consequently rejected the third-party opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Standing to Oppose Non-Compete Nullity: The High Court quashed this decision, holding that only the employee has the standing to sue for the nullity of a non-compete clause in their employment contract, meaning a new employer cannot file a third-party opposition based on this ground, and consequently rejected the third-party opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to rule that there is no need for referral after cassation.
Applied when rejecting requests concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris dans sa seconde branche :
Vu les articles 582 du nouveau Code de procédure civile, 1108 du Code civil et L. 120-1 du Code du travail, et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Levillain, employeur de M. X... après son départ de la société CAPS, a formé tierce opposition à un arrêt précédemment rendu entre cette société et le salarié et ayant débouté ce dernier de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail conclu avec elle ;
Attendu que l'arrêt fait droit à la tierce-opposition, rétracte la précédente décision au profit de la société Levillain et prononce la nullité de la clause de non-concurrence en retenant qu'elle est dépourvue de contrepartie financière et que l'action du nouvel employeur est secondaire à celle du salarié demandeur à titre principal en nullité, les deux actions tendant aux mêmes fins ;
Attendu, cependant, que le salarié peut seul agir en nullité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'un nouvel employeur ne peut former, en invoquant une telle nullité, tierce opposition au jugement qui a statué sur cette action ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la tierce opposition ;
Condamne la société Levillain aux dépens de cassation et à ceux afférents à la tierce opposition ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.