Employee Stock Options Forfeiture Upon Unjustified Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, granted stock subscription options subject to forfeiture upon dismissal as per the plan rules, was dismissed without real and serious cause and sought the maintenance of these options, which the lower court denied. The high court rejected the appeal, reasoning that while the employee was entitled to compensation for the prejudice resulting from the loss of options due to the wrongful dismissal, the plan's terms did not entitle him to the maintenance of the options themselves, as his situation was not covered by the explicitly listed exceptions allowing option continuation upon retirement, disability, or employer substitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Stock Options Forfeiture Upon Unjustified Dismissal: The high court rejected the appeal, reasoning that while the employee was entitled to compensation for the prejudice resulting from the loss of options due to the wrongful dismissal, the plan's terms did not entitle him to the maintenance of the options themselves, as his situation was not covered by the explicitly listed exceptions allowing option continuation upon retirement, disability, or employer substitution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (the cassation request).
This provision orders the losing party to pay the costs.
This provision concerns the rejection of the claim for legal fees under Article 700 of the NCPC.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003), la société Unibail s'est dotée le 28 mars 1995 d'un plan d'options de souscription d'actions dont le règlement prévoit, en son article 4, que les options pourront s'exercer à partir du cinquième anniversaire de la date de leur attribution à moins qu'elles ne deviennent caduques du fait de la démission ou du licenciement de leur titulaire ; que M. X..., engagé le 17 juin 1997 en qualité de "chargé d'affaires senior" par la société Unibail, a bénéficié de l'attribution d'options de souscription d'actions en mars 1998 et en mars 1999 ; que, licencié pour faute grave le 17 octobre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel, qui a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'a débouté de sa demande tendant au maintien du bénéfice de ses options sur titres qu'il avait substituée à la demande d'indemnité pour perte des options rejetée par le conseil de prud'hommes ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande relative aux options de souscription d'actions, alors, selon le moyen :
1 / qu'en déclarant qu'il résultait de la lettre de M. X... du 11 octobre 2000 au président du conseil d'administration de la société qu'il avait eu connaissance, immédiatement avant la rupture, des cas dans lesquels les options consenties deviendraient caduques, sans rechercher si le salarié en avait été informé, d'une part, à la date de la signature du contrat de travail avec la société Unibail qui s'était alors engagée sur l'attribution d'options, reprenant la promesse faite au cours des entretiens d'embauche qui avait conduit l'intéressé à accepter le poste et, d'autre part, à la date de leur attribution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
2 / qu'en se bornant à affirmer que le licenciement sans cause réelle et sérieuse dont avait fait l'objet M. X... ne pouvait être assimilé à une des causes limitativement énumérées par l'article 4, alinéa 4, du règlement du plan d'options, de maintien des options consenties, sans s'expliquer sur l'opposabilité d'une clause permettant à l'employeur de priver un salarié de son droit à exercer ses options par une décision unilatérale injustifiée, éventuellement dictée par son intention, exclusive ou non, de l'en empêcher, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X... selon lesquelles, en précisant dans le règlement du plan de stock-options que les salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ en retraite, d'une invalidité ou d'une substitution d'employeur bénéficieraient du maintien des options, les actionnaires avaient marqué leur intention de maintenir ce droit aux salariés ayant perdu cette qualité pour un motif qui leur est étranger, de sorte qu'il devait être étendu à ceux licenciés pour un motif illégitime, dont la situation est identique et auxquels ils peuvent être assimilés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait eu connaissance du règlement du plan d'options de souscription d'actions avant le licenciement, n'était pas tenue de procéder à une recherche que cette constatation rendait inutile ;
Attendu, ensuite, que le salarié, qui ne peut, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, exercer les options sur titre qui lui avaient été attribuées, a droit à la réparation du préjudice qui en résulte pour lui et non au maintien des options ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié renonçait à la demande de dommages-intérêts soumise aux premiers juges pour solliciter le maintien des options dont il avait bénéficié, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Unibail ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.