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05-17893 Généré par l'IA

Failure to Invite Parties on Compensatory Allowance Before Finalizing Ancillary Divorce Measures

Numéro de cause 05-17893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The situation involved an appeal where the appellate court granted divorce on the husband's request, rejected the wife's claim for spousal support, and noted neither party requested a compensatory allowance, despite the initial trial court having invited the parties to address the compensatory allowance after initially granting divorce on shared fault. The Court of Cassation quashed the appellate decision because, pursuant to the relevant procedural article, if one party only seeks spousal support, the judge cannot rule on the divorce without first inviting both parties to explain their positions regarding a compensatory allowance, which the appellate court failed to do before definitively ruling on all ancillary measures.

Regeste Legislator

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article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Invite Parties on Compensatory Allowance Before Finalizing Ancillary Divorce Measures: The Court of Cassation quashed the appellate decision because, pursuant to the relevant procedural article, if one party only seeks spousal support, the judge cannot rule on the divorce without first inviting both parties to explain their positions regarding a compensatory allowance, which the appellate court failed to do before definitively ruling on all ancillary measures.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire procédure de divorce absence de vie commune réunion aux acquêts devoir d'assistance revenu hypothétique du conjoint

Dispositions légales citées

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article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by failing to invite the parties to explain the payment of compensatory allowance before ruling.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for litigation costs under this article.
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87-15888
Divorce Decree Annulled for Failure to Address Compensatory Allowance Request
05-21670
Divorce Decree Upheld Without Considering Compensatory Allowance
11-13840
Divorce: Failure to Invite Discussion on Compensatory Allowance
04-17695
Appeal on Divorce Fault Finding and Compensatory Allowance Consideration
02-15170
Appeal Concerning Divorce on Shared Fault and Compensatory Support Despite Lack of Counsel Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by failing to invite the parties to explain the payment of compensatory allowance before ruling.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for litigation costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu qu'un tribunal de grande instance a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et renvoyé l'affaire à la mise en état sur les mesures accessoires, invitant chaque partie à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; que l'épouse a fait appel de cette décision et a conclu au débouté de la demande en divorce et à l'octroi à son profit d'une contribution aux charges du mariage ;

Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., a débouté celle-ci de sa demande de contribution aux charges du mariage et a constaté qu'aucune des parties n'avait sollicité la condamnation de l'autre au paiement d'une prestation compensatoire ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.