Buyer v. Seller's Heir (Warranty for Forged Painting)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially cassated a decision that denied a claim for warranty against the heir of a seller regarding a painting purchased in 1964, which was later discovered to be a forgery despite bearing the original artist's signature. The appellate court had ruled against the buyer because no explicit conventional warranty of authenticity was agreed upon, but the highest court found that offering an artwork for sale without reservation, complete with a signature, inherently implies an affirmation of authenticity, thus violating relevant civil code articles concerning contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147, ensemble les articles 1110 et 1135 du Code civil, Condamne Mme Y... aux dépens; Buyer v. Seller's Heir (Warranty for Forged Painting): The appellate court had ruled against the buyer because no explicit conventional warranty of authenticity was agreed upon, but the highest court found that offering an artwork for sale without reservation, complete with a signature, inherently implies an affirmation of authenticity, thus violating relevant civil code articles concerning contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the Court's decision to quash (cassate) the lower court's ruling regarding the claim for warranty.
This provision concerns the allocation of legal costs imposed by the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147, ensemble les articles 1110 et 1135 du Code civil ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en garantie présentée à l'encontre de Mme Y..., ès qualités d'héritière d'Alexandre Z..., de qui son père avait acquis, en 1964, un tableau intitulé "La Fillette en bleu", portant la signature de Soutine et qu'une expertise a ensuite reconnu être un faux, l'arrêt relève qu'aucune garantie conventionnelle distincte d'authenticité n'a été associée à la vente ou convenue accessoirement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mise en vente sans réserve d'une oeuvre d'art portant une signature constitue une affirmation d'authenticité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande formée par Mme X..., ès qualités d'héritière d'Emile X..., à l'encontre de Mme Y..., ès qualités d'héritière d'Alexandre Z..., l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.