Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-50170 Généré par l'IA

Alien Residence Assignment and Effective Guarantees of Representation

Numéro de cause 04-50170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision by a first president of a Court of Appeal who, when reviewing a decision to assign an alien to residence following administrative detention, incorrectly required the alien to demonstrate exceptional social or medical circumstances and that affective ties did not constitute a serious guarantee of representation. The high court reasoned that the relevant statute only required the alien to possess effective guarantees of representation for the judge of liberties and detention to grant residence assignment, and the first president improperly added a condition not present in the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Alien Residence Assignment and Effective Guarantees of Representation: The high court reasoned that the relevant statute only required the alien to possess effective guarantees of representation for the judge of liberties and detention to grant residence assignment, and the first president improperly added a condition not present in the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation du lieu de séjour circonstances exceptionnelles internement administratif autorisation de séjour désignation d'un représentant révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Vu l'article 35 bis, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the Court of Cassation to justify the decision to quash the judgment without referral because the legal retention periods had expired.
Généré par l'IA
97-50052
Administrative Authority v. Foreign National Residency Assignment
94-50031
Foreign National Residence Assignment Legality Challenge
98-50051
Administrative Authority v. First President of Court of Appeal (Foreign National Residence Assignment)
95-50032
Foreigner Detention Review Overturned on Procedural Grounds
96-50034
Foreign National Residence Order Overturned for Lack of Passport Surrender

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 35 bis, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article was the legal basis cited to argue that the lower court wrongly added conditions not present in the law when denying the order to report to a residence.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the Court of Cassation to justify the decision to quash the judgment without referral because the legal retention periods had expired.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis, alinéa 11, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu, selon ce texte, que le juge des libertés et de la détention, saisi à l'expiration du délai de quarante-huit heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, assigner celui-ci à résidence après la remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original de son passeport et de tout document justificatif de son identité ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet le 3 mai 2004 d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 16 novembre 2004 ; que le juge des libertés et de la détention l'a assigné à résidence chez Mme Y... à Perpignan ;

Attendu que pour "annuler" cette décision et ordonner la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé, l'ordonnance retient que l'existence de liens affectifs avec Mme Y... ne constitue pas une garantie de représentation sérieuse, laquelle nécessite la certitude d'un comportement loyal, et que par ailleurs, M. X... ne justifie pas d'une situation personnelle d'ordre social ou médical qui permette l'octroi de la mesure exceptionnelle de l'assignation à résidence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'étranger qui sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence n'a pas à justifier de circonstances à caractère exceptionnel de nature à légitimer cette mesure, le premier président, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 novembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.