Landlord's Right of Repentance in Commercial Lease Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of commercial premises refused lease renewal and indemnity based on serious and legitimate grounds, but subsequently attempted to exercise the right of repentance under Article L. 145-58 of the Commercial Code by offering to renew the lease and requesting the rent be set at market value. The appellate court ruled that the landlord's right of repentance, intended to avoid paying the eviction indemnity, was linked only to a non-renewal requiring indemnity and not to a non-renewal without indemnity, thereby implying the lease renewed under prior conditions due to the landlord's failure to properly exercise repentance. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court improperly added a condition not present in the governing statute by restricting the right of repentance solely to cases where indemnity is due.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-58 du Code de commerce, article L. 145-14 du Code de commerce, les dépens; Landlord's Right of Repentance in Commercial Lease Renewal: 145-58 of the Commercial Code by offering to renew the lease and requesting the rent be set at market value. The appellate court ruled that the landlord's right of repentance, intended to avoid paying the eviction indemnity, was linked only to a non-renewal requiring indemnity and not to a non-renewal without indemnity, thereby implying the lease renewed under prior conditions due to the landlord's failure to properly exercise repentance. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court improperly added a condition not present in the governing statute by restricting the right of repentance solely to cases where indemnity is due.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by adding conditions not present in the text.
This article was mentioned in the reasoning of the lower court decision that the Court of Cassation overturned, but it is not cited in the dispositive orders.
The Court ordered the respondents to pay the costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 145-58 du Code de commerce ;
Attendu que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet ; que ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 2004), que par acte d'huissier de justice du 24 décembre 1997, la société Hegeald, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., leur a délivré un congé portant refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis les a assignés en expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; qu'en cours de procédure, la société bailleresse a déclaré exercer son droit de repentir en application de l'article L. 145-58 du Code de commerce, a offert le renouvellement du bail et a demandé la fixation du loyer à la valeur locative ;
Attendu que pour dire qu'à défaut d'exercice par la société Hegeald d'un droit de repentir statutaire, la renonciation au congé pour motif grave et légitime a emporté renouvellement du bail à compter du 1er janvier 1999 aux conditions antérieures, y compris de loyer, l'arrêt retient que le droit de repentir institué par l'article L. 145-58 du Code de commerce permet au propriétaire de se soustraire unilatéralement au paiement de l'indemnité d'éviction ; que ce texte ouvre au bailleur la faculté de revenir sur sa décision de ne pas renouveler le bail jusqu'à la fixation judiciaire définitive de l'indemnité, c'est-à-dire jusqu'au moment où il est en mesure de connaître avec exactitude l'incidence financière de l'éviction du locataire ; que ce droit statutaire est donc nécessairement lié au refus de renouvellement de l'article L. 145-14 du Code de commerce et ne peut être étendu aux hypothèses de non-renouvellement sans indemnité ;
Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.