Landlord Eviction of Subtenant Without Direct Notice Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord obtained an order for eviction against a primary tenant, served it upon that tenant, and then evicted a subtenant who was present in the premises, leading the subtenant to sue for damages. The appellate court annulled the eviction of the subtenant and awarded damages, reasoning that the landlord was aware of the subtenant's presence, having approved them and collected housing benefits from them, and thus was obligated to serve the eviction order upon the subtenant before execution. The Supreme Court overturned this decision, ruling that because the subtenant derived their right of occupancy from the primary tenant against whom the eviction order was properly served, the landlord had not violated the procedural requirement of notification by failing to serve the subtenant directly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 503 du nouveau Code de procédure civile, article 677 du même Code, Art. 668 al. 1 LTF, Condamne M. X... aux dépens; Landlord Eviction of Subtenant Without Direct Notice Upheld: The appellate court annulled the eviction of the subtenant and awarded damages, reasoning that the landlord was aware of the subtenant's presence, having approved them and collected housing benefits from them, and thus was obligated to serve the eviction order upon the subtenant before execution. The Supreme Court overturned this decision, ruling that because the subtenant derived their right of occupancy from the primary tenant against whom the eviction order was properly served, the landlord had not violated the procedural requirement of notification by failing to serve the subtenant directly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the requirement for judgment enforcement which was the basis for the appeal concerning the failure to notify the sub-lessee before eviction.
This article was cited alongside Article 503 N.C.P.C. regarding the requirement for notification before enforcement of a judgment.
This provision appears to be misidentified in the provided text, which is a French Cassation Court decision, not a Swiss Federal Tribunal (LTF) decision. However, assuming the instruction meant the provision governing costs in the French context or based on a possible internal mislabeling, since no French procedural provision for costs is explicitly cited in the dispositive, and based strictly on the extracted text, this entry cannot be justified under the rules.
The court orders M. X... to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ;
Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ;
Attendu selon les arrêts attaqués (Versailles, 4 mars et 1er juillet 2004), que la société Centrale immobilière de la Caisse des dépôts gestion IDF GIE SCIC Habitat Ile-de-France (la SCIC ) a fait constater par le juge des référés l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail la liant à l'association Loginter (l'association) et prononcer l'expulsion de cette dernière et de tous occupants de son chef ; qu'elle a fait signifier cette ordonnance à l'association et lui a délivré, ainsi qu'à M. X..., occupant des lieux en vertu d'un contrat de sous-location, un commandement d'avoir à libérer ces lieux ; qu'elle a fait procéder à l'expulsion de M. X... et a saisi le juge de l'exécution pour qu'il soit statué sur le sort des biens inventoriés dans le procès-verbal d'expulsion ;
que le juge de l'exécution a ordonné la vente aux enchères publiques de ces meubles à l'exception de ceux sans valeur marchande ;
Attendu que pour annuler la procédure d'expulsion de M. X... et condamner la SCIC à verser à M. X... des dommages-intérêts, l'arrêt retient que même s'il doit être retenu que la SCIC avait obtenu une décision ordonnant l'expulsion du locataire principal qui était susceptible de fonder l'expulsion du sous-locataire, il reste que la bailleresse connaissait la présence de M. X... dans les locaux loués puisque celui-ci avait, conformément à la convention liant la SCIC à l'association, été agréé par elle-même et qu'elle percevait de son chef l'allocation logement, qu'elle se devait de signifier, préalablement à l'exécution de l'ordonnance de référé, cette décision à M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., sous-locataire, tenait son droit d'occupation de la locataire, dont l'expulsion avait été ordonnée et à laquelle l'ordonnance de référé avait été signifiée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 mars 2004 par la cour d'appel de Versailles ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 mars 2004 par la cour d'appel de Versailles ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.