Jurisdiction Over Foreclosure Incidents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court determined that any dispute directly related to or influencing the real estate foreclosure proceedings, including challenges to the underlying legal acts like a guarantee or novation, constitutes an incident of the seizure subject to the jurisdiction and procedure rules of the seizure judge. Therefore, the appellate court erred by ruling that the seizure judge's decision lacked the authority of *res judicata* and wrongly allowed the nullity action to proceed before the trial court, effectively exceeding its own jurisdiction, leading to the quashing of the appellate ruling without referral back.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 718 et 731 du Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdiction Over Foreclosure Incidents: Therefore, the appellate court erred by ruling that the seizure judge's decision lacked the authority of *res judicata* and wrongly allowed the nullity action to proceed before the trial court, effectively exceeding its own jurisdiction, leading to the quashing of the appellate ruling without referral back.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that the appeal court exceeded its powers by violating these articles concerning the jurisdiction over incidents in real estate foreclosure proceedings.
Cited in the dispositive to rule that there is nothing further to judge, justifying the decision to quash without referral.
Cited to reject the claim for costs by SCI Félix and to award costs to Société générale.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel qui est préalable :
Vu les articles 718 et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure et même portant sur le fond du droit constitue un incident de saisie, soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 2004), que la Société générale (la banque) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière Félix (la SCI) afin d'obtenir le remboursement d'un prêt dont celle-ci s'était portée caution, garantie par une hypothèque ; qu'ayant, après la publication du commandement de saisie, engagé une action en nullité du cautionnement ainsi que de la novation par changement de débiteur qui l'avait suivie, la SCI a demandé au juge de la saisie de surseoir aux poursuites dans l'attente de la décision des juges saisis de cette action, que cette demande a été rejetée ; que la SCI a maintenu son action en nullité devant les juges du fond ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la décision du juge de la saisie n'a pas l'autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la validité des actes servant de fondement aux poursuites constituait un incident de la saisie immobilière soumis comme tel à la compétence du juge de la saisie, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'y a plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la SCI Félix aux dépens du présent arrêt ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la SCI Félix ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Félix ; la condamne à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.