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04-11152 Généré par l'IA

Vendor Rescission Suit for Lesion: Commencement of Prescription Period on Conditional Sale

Numéro de cause 04-11152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The vendors sued for rescission of a real estate sale due to lesion, initiated after the authentic deed of sale was executed in December 1999, based on a preliminary agreement signed in November 1997 that included a suspensive condition. The lower court deemed the action inadmissible, ruling the two-year prescription period began on the date of the preliminary sale agreement in 1997, which meant the action filed in 2000 was time-barred. However, the Supreme Court overturned this decision, reasoning that when a sale is subject to a suspensive condition, the prescription period for an action seeking rescission due to lesion only commences from the date the condition is fulfilled or waived, not the date of the preliminary agreement.

Regeste Legislator

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article 1676 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Vendor Rescission Suit for Lesion: Commencement of Prescription Period on Conditional Sale: The lower court deemed the action inadmissible, ruling the two-year prescription period began on the date of the preliminary sale agreement in 1997, which meant the action filed in 2000 was time-barred. However, the Supreme Court overturned this decision, reasoning that when a sale is subject to a suspensive condition, the prescription period for an action seeking rescission due to lesion only commences from the date the condition is fulfilled or waived, not the date of the preliminary agreement.

Mots-clés

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prescription action en contestation condition suspensive biens immeubles décision préjudicielle hypothèque légale du vendeur d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1676 du Code civil
The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article concerning the prescription period for rescission due to lesion.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the respondent's claim for legal fees.
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JURITEXT000006961575
Rescission for Lesion Barred by Prescription Period Commencing at Private Sale Agreement
10-13756
Vendor Suit for Rescission of Land Sale Promise Based on Post-Contractual Lesion
76-11636
Purchasers v. Sellers Regarding Rescission of Real Estate Sale Based on Lesion
07-14409
Real Estate Sale Rescission Lesion Assessment Date Dispute
91-19289
Rescission for Lesion Despite General Renunciation and Partial Sale Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1676 du Code civil

The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article concerning the prescription period for rescission due to lesion.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the respondent to pay legal fees to the appellants.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the respondent's claim for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1676 du Code civil ;

Attendu que la demande en rescision pour lésion n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003), que selon une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive en date du 25 novembre 1997, les époux X... et la Société civile agricole du Mas Saint-Jean ont vendu un bien immobilier à la SCEA du Domaine de l'Etang du Comté ; que l'acte authentique de vente a été reçu le 22 décembre 1999 ; que, le 12 juillet 2000, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en rescision de la vente pour lésion ;

Attendu que pour déclarer la demande irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que la vente était parfaite le 25 novembre 1997 et que le délai de prescription de deux ans qui avait commencé à courir à compter de cette date était expiré lorsque les demandeurs avaient introduit leur action ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'action en rescision pour lésion ne commence à courir en cas de vente sous condition suspensive qu'à compter du jour de la réalisation de la condition ou de la renonciation à son bénéfice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la SCEA du Domaine de l'Etang du Comté aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCEA du Domaine de l'Etang du Comté à payer aux époux X... et à la Société civile agricole du Mas Saint-Jean, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCEA du Domaine de l'Etang du Comté ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.